Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/02/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley...
Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dime...
