Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Après l'article 1er)

Après l'article 1er, je suis saisie de trois amendements, nos 2, 15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 2.