Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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J'ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique. La parole est à Mme Cécile Untermaier.