Dossier sur le site de l'Assemblée
Confiance dans l'institution judiciaire
Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Documents législatifs
- Projet de loi N° 4092 organique (31 amendements)
- Rapport N° 4147 Texte comparatif (11 amendements)
- Projet de loi N° 4508 organique
- Projet de loi N° 4603 organique de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Cécile Untermaier (1990 mots)
- Ugo Bernalicis (542 mots)
- Stéphane Peu (488 mots)
- Antoine Savignat (375 mots)
- Christophe Euzet (359 mots)
- Laetitia Avia (355 mots)
- Philippe Gomès (334 mots)
- Laurence Vichnievsky (249 mots)
- Annie Genevard, présidente (52 mots)
