Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Une motion de rejet, selon les termes de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale – qui a supprimé la motion de renvoi en commission, plus appropriée – a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Désig...
Il le fait en renvoyant à un décret les points essentiels de la mesure. Il s'agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d'information publique, à une chaîne d'information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fe...
…plus qu'elle ne règle les problèmes, nombreux, de la prison. Ce constat ne serait pas grave si votre réforme ne risquait pas d'avoir des effets néfastes, d'ailleurs identifiés par le Conseil d'État. Tout d'abord, les effets de cette réforme seront peu prévisibles. En toute hypothèse, le travail des juges d'application des peines s'en trouver...
Sur le fond, nous préférons une réforme facilitant la tenue des cours d'assises, préservant les jurés, que la création de ces cours criminelles qui les fait disparaître. Le Gouvernement est ainsi éclairé sur les préoccupations de notre groupe, que nous voulons constructives. Cette motion met l'accent sur deux points essentiels du texte. À ce s...
