Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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L'article 4 est fondamental car il concerne le droit de la filiation. Or pour établir la filiation d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) au sein d'un couple de femmes, il était inutile de bousculer le droit en vigueur : les dispositions nécessaires existent et ont fait la preuve de leur clarté et de leur solidité. Les modif...
Bien sûr, monsieur le président. Tout d'abord, sur les études psychologiques, je suis assez choquée, monsieur le garde des sceaux, de la façon dont vous présentez les choses en opposant les bons parents homosexuels aux mauvais – ou possiblement mauvais – parents hétérosexuels. C'est, malheureusement, quelque chose de partagé : des mauvais pare...
Mais si ! Mme Belloubet me l'a dit : une modification du texte provoquerait une bronca, une levée de boucliers. Il y a là, on le voit bien, une volonté de se conformer aux demandes de groupes d'influence.
Par ailleurs, je crois savoir qu'une proposition de loi sur l'adoption est, en quelque sorte, en gestation chez vous.
Ce texte vise, si j'ai bien compris, à accélérer les procédures. Si vous en aviez vraiment la volonté, je suis persuadée qu'en la matière des solutions satisfaisantes pourraient être adoptées en la matière. En réalité, l'idée sous-jacente à votre position est qu'il ne faut faire aucune différence et surtout que l'enfant doit être celui de deux...
Madame la rapporteure, je vous retourne le compliment : ne faites pas semblant d'ignorer le rapport entre l'arrêt Mandet et le sujet dont nous parlons. De quoi parlons-nous ? Le droit commun de la reconnaissance est aujourd'hui fondé sur la production d'une preuve biologique. Vous allez changer ce fondement, ne le niez pas, puisque la mère qui...
