Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Nous examinons cet après-midi les articles 4 et 4 bis , précédemment réservés à la demande du Gouvernement.
L'enjeu est important. Après la promesse tenue, celle d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, il convenait de leur permettre d'établir un lien de filiation dès la naissance de l'enfant. Ce dispositif devait garantir la protection de l'enfant mais aussi de chacune des mères, celle qui accouche et celle d'intention, en établissant un lien de filiation qui ne devait pas être fragilisé par la création d'un lien concurrent avec le donneur et qui devait être de même nature à l'égard des deux mères.
C'est chose faite avec l'article 4, lequel repose sur trois principes – l'interdit, l'engagement et la reconnaissance – d'ores et déjà applicables aux couples formés par un homme et une femme ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. L'interdit : l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don est prohibé. L'engagement : la mère d'intention s'engagera définitivement devant notaire à établir la filiation et pourra y être contrainte, le cas échéant. Le principe de reconnaissance : les deux femmes reconnaîtront l'enfant devant notaire avant sa naissance, l'une devenant mère par l'accouchement, l'autre en transmettant l'acte de reconnaissance à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant.
Il vous est ainsi proposé, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, d'adopter un dispositif à la fois simple, efficace et protecteur, assurant à la fois une égalité de droits entre les enfants, quel que soit leur mode de conception, sans que le sexe ou le genre de leurs parents ne donne lieu à une discrimination, et une égalité de droits et de devoirs entre tous les couples.
L'article 4 nous plonge au cœur des contradictions propres au projet de loi relatif à la bioéthique et à l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.
Tout d'abord, et même s'il découle des dispositions prévues plus haut par le projet de loi, le contenu de cet article ne relève pas de la bioéthique,…
…au point qu'il est possible de s'interroger sur sa conformité à l'article 45 de notre Constitution.
Ensuite, malgré toutes les constructions théoriques que vous avez échafaudées pour faire évoluer le projet initial jusqu'au dispositif que vous nous proposez aujourd'hui, vous restez confrontés à un élément indépassable : le fait, intangible, que la filiation est établie à la suite de la rencontre – ou l'absence de rencontre – entre un homme et une femme qui, à un moment donné, ont donné la vie. C'est ce qui fonde les principes du droit de la filiation.
Des aménagements sont évidemment possibles. Le droit a évolué au cours de l'histoire, prévoyant des exceptions. Le droit de la filiation en France n'est en effet pas celui instauré par Napoléon, comme on l'entend parfois. Cependant, en niant la réalité biologique, vous ne consacrez pas la famille sociale, mais la construction sociale des liens de filiation. Vous placez sur un pied d'égalité la mère qui accouche et la mère sociale en permettant à cette dernière de reconnaître l'enfant, alors que la solution de l'adoption, permise par le droit de la filiation, offrait la même sécurité juridique aux deux mères et à l'enfant.
Cette construction sociale théorique, qui repose sur la seule volonté des parents, constitue une brèche dans le droit de la filiation. Celui-ci sera nécessairement amené, demain, à évoluer pour prendre en considération diverses situations – y compris chez les couples hétérosexuels –, comme les familles multirecomposées, ou la volonté exprimée par trois personnes ou plus d'élever ensemble un enfant. En faisant primer cette volonté et le projet parental – ainsi que vous le dénommez –, vous faites s'effondrer tout l'édifice du droit de la filiation. La solution que vous nous proposez aujourd'hui n'est pas plus réaliste que la précédente et nous essaierons de vous le démontrer au cours de nos débats.
Mme Emmanuelle Ménard applaudit et Mme Anne-Laure Blin acquiesce.
L'article 4 est fondamental car il concerne le droit de la filiation. Or pour établir la filiation d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) au sein d'un couple de femmes, il était inutile de bousculer le droit en vigueur : les dispositions nécessaires existent et ont fait la preuve de leur clarté et de leur solidité. Les modifications que vous proposez ne sont donc guidées que par une obsession : effacer toute différence entre la femme qui accouche et l'autre femme. Du reste, c'est la même volonté qui motivait la proposition de pratiquer la fécondation in vitro dite réception des ovocytes de la partenaire – FIV-ROPA – que vous avez refusée, j'ose le dire, grâce à nous. Et c'est à cause de cette obsession que j'ai tant de mal à vous faire reconnaître la spécificité de la femme qui accouche.
Je vous rappelle d'où nous partons : au début de la première lecture, Mme Belloubet – votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux – avait déclaré que ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation. Ce sont ses propres mots !
Depuis, vous avez évolué, et la mère qui accouche est désormais rétablie dans ses droits. Tant mieux ! Quoi que vous en disiez, en effet, il demeurera toujours une différence entre elle et la mère d'intention, même si elle n'est pas d'ordre hiérarchique et n'exclut pas l'égalité – ce que l'alinéa 5, du reste, affirme très clairement : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs […]. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette différence demeure parce que le corps de la mère n'est pas seulement un réceptacle. Un embryon apprend à partir de ce que fait et vit sa mère. Au fil des semaines, un attachement se noue entre l'un et l'autre par la production d'ocytocine.
Dès lors, une question se pose : comment établir le second lien de filiation ? Le problème de la solution que vous proposez – la reconnaissance conjointe –, c'est justement qu'elle obéit à la logique d'effacement des différences.
À cet égard, et même si je reste profondément et en conscience hostile à la privation délibérée de père que suscite l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, je considère que le texte issu du Sénat – que la commission a supprimé – était équilibré et pouvait être considéré comme un compromis acceptable. En effet, tout en préservant le droit de la filiation charnelle pour tous les enfants, il adaptait les conditions d'adoption pour faciliter l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention.
Je le répète, cette proposition, que nous avons défendue en première et en deuxième lecture et que le Sénat a adoptée, est équilibrée, car elle garantit des liens de filiation égaux, bien que de nature différente, puisque les situations sont objectivement distinctes. En outre, elle ne bouscule pas le droit actuel de la filiation. Je rappelle que lors de la discussion de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'adoption était vraiment espérée par ces couples. Pourquoi ce qui était valable il y a huit ans est aujourd'hui rejeté, alors même que le recours à l'adoption pour établir le second lien offre beaucoup plus d'avantages et d'intérêt que votre proposition ?
Mme Emmanuelle Ménard applaudit.
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.
Nous saluons le rétablissement de l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous l'avons souhaité et demandé en commission spéciale.
En deuxième lecture, le Sénat a réaffirmé son souhait de faire de la procédure d'adoption le seul moyen, pour la mère d'intention d'un enfant né du recours à l'AMP par un couple de femmes, d'établir un lien de filiation. Il a refusé l'établissement rétroactif de ce lien grâce à une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant notaire.
Il était important de rétablir cette nouvelle procédure d'établissement de la filiation ; c'est désormais chose faite. Cependant, nous regrettons qu'elle demeure distincte de celle proposée aux couples hétérosexuels. Nous défendrons donc des amendements visant à étendre aux couples de femmes l'application du droit commun.
La commission spéciale a rétabli la rédaction de l'article 4 adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, rejetant ainsi la proposition du Sénat à laquelle notre collègue Annie Genevard vient de faire référence. Cette dernière solution avait pourtant le mérite de la cohérence dans la mesure où elle ne touchait pas aux fondements du droit de la filiation. Elle permettait à la femme qui accouche naturellement d'être reconnue comme mère, en vertu du principe mater semper certa est. Le second membre du couple pouvait établir la filiation par voie d'adoption.
Le nouveau système que vous créez suscite quant à lui des contradictions au sein du droit de la filiation au point de le remettre en cause. C'est le premier grief que nous formulons à l'encontre de cette proposition : elle met en péril tout un édifice juridique. Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement préconise une telle solution.
Deuxièmement, ce dispositif est de nature à provoquer une véritable déchéance de la filiation biologique puisqu'il relève d'une tout autre logique.
Enfin, il conduit à une « désinstitutionnalisation » du père, lequel n'a plus besoin d'être. De facto, la loi créera ex ante des orphelins de père.
La rédaction proposée est donc source de très graves dérives – de nature juridique, mais également anthropologique et sociétale. Dès lors que l'on se refuse à adopter une approche idéologique et partisane de la question de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, en quoi la proposition du Sénat posait-elle le moindre problème ?
Avec l'article 4, nous entrons dans le cœur juridique de l'extension de l'assistance médicale à la procréation. L'article 1er était en effet davantage d'ordre symbolique alors que celui-ci relève de travaux pratiques juridiques, beaucoup plus complexes que la simple affirmation d'un slogan.
La construction juridique est bancale. D'abord sur la forme : je passerai vite sur le fait que la version initiale du projet de loi du Gouvernement suscitait déjà de nombreuses interrogations de la part du Conseil d'État. Un amendement, qui n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État, a fait évoluer la rédaction du texte, sans parvenir à une formulation équilibrée. Notre collègue Gérard Leseul a affirmé que cette rédaction valait « pour l'instant » et qu'elle répondait au compromis du moment, sous-entendant qu'il faudra revenir, dans les mois ou années futurs, sur l'établissement du mode de filiation, alors que cette dernière est l'un des piliers de notre société.
Sur le fond, je reprendrai les arguments de mes collègues Annie Genevard, Patrick Hetzel ou Pascal Brindeau : ce texte supprime la branche paternelle pour des enfants auxquels on interdit à tout jamais d'avoir un père. Cela crée une discrimination pour eux et cela envoie un signal à tous les hommes de la société : le rôle du père est optionnel dans une famille, il n'est pas indispensable. Il est vrai que certains pères sont absents et défaillants, mais ils existent ; un adjectif qualifie son comportement mais ils sont là. Avec ce texte, le père disparaît. On nous dira que des oncles ou des grands-pères pourront remplir la fonction de référent masculin, mais le masculin ne résume pas le paternel, qui va bien au-delà.
Le mode de filiation que vous établissez ne dépend que de la seule volonté des adultes. Dans cette perspective, tout est ouvert dès qu'un adulte dit qu'il veut un enfant, qu'il veut l'élever et l'aimer – vous dites toujours suivre la logique de l'amour. Toutes les constructions possibles sont permises si on ne fonde pas la filiation sur des repères objectifs.
Nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de l'article 4, de montrer que le dispositif que vous proposez n'est pas un droit supplémentaire, contrairement à ce que vous dites, mais bien un bouleversement du droit de la filiation, lequel en sortira durablement ébranlé. Il y aura à la fois un effet domino – des changements inéluctables, en cascade – et un effet mikado – en modifiant un élément, on influe sur d'autres aspects du droit de la filiation.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 885 .
Lorsque j'ai étudié ce texte pour la première fois – j'ai été élue récemment – puis au cours des discussions que nous avons eues en commission spéciale, je me suis rendu compte que l'article 4 était bien le cœur de votre dispositif. Les Français ne sont malheureusement pas suffisamment éclairés quant aux répercussions qu'aura cet article sur le quotidien de toutes les familles. Ses dispositions – des arguties juridiques – reviennent en effet à nier l'altérité et la réalité biologique. Vous pouvez froncer les sourcils, madame la rapporteure de la commission spéciale, mais tels sont les faits.
Que vous ne le compreniez pas, c'est une chose, mais tâchez au moins de l'entendre. Vous ne détenez pas la vérité et nos propos reflètent la réalité. Vous faussez totalement la filiation pour l'ensemble des familles ; vous ne faites pas qu'ajouter des droits, vous touchez toutes les familles de France. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions bien vous entendre sur ce sujet car tout le monde doit être éclairé de vos intentions.
Si on ne peut même plus froncer les sourcils…
J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour deux raisons. J'ai évoqué la première à l'instant : une modification du droit de la filiation n'a pas à figurer dans un projet de loi relatif à la bioéthique ; il aurait fallu un autre véhicule législatif.
J'aimerais d'ailleurs connaître la position du Gouvernement sur ce point : pourquoi avoir intégré dans ce texte une réforme de la filiation ?
Seconde raison : pourquoi la solution de l'adoption simple devrait-elle être rejetée au profit d'une reconnaissance de l'enfant par la mère sociale ? Elle n'offre pourtant pas moins de sécurité, pour le couple comme pour l'enfant. Est-il moins valorisant d'adopter que de reconnaître ? Si tel est le cas, il faut l'expliquer à celles et ceux qui cherchent à adopter un enfant, et qui suivent pour cela un véritable parcours du combattant – même si nous sommes en train de réformer le droit de l'adoption afin qu'il soit désormais plus simple de donner une famille à des enfants qui en recherchent une.
Peut-être vous contentez-vous de répondre aux militants qui exigent une égalité de fait – non une égalité réelle – entre deux femmes qui revendiquent une comaternité sur un enfant puis, demain, entre deux hommes réclamant une copaternité, ou entre plusieurs personnes exigeant une coparentalité ? Il ne fait pas de doute, en effet, que des associations formuleront de telles demandes, à moins qu'elles ne fassent l'objet de procédures judiciaires. Comment allez-vous sortir de cette impasse ?
Les amendements identiques n° 1359 de M. Marc Le Fur, 1548 de M. Julien Aubert et 1567 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Madame Blin, ne vous offensez pas d'un mouvement de sourcils ! Il marque peut-être un désaccord, mais il montre surtout que je vous écoute. Vous risquez en tout cas de l'observer à nouveau au cours des prochaines heures. Se concentrer sur les mots et leur sens est peut-être plus important.
Les amendements visent à revenir sur le rétablissement, opéré en commission, de la filiation pour les enfants issus de PMA réalisées par des couples hétérosexuels, homosexuels ou par une femme seule. Vous préférez la solution de l'adoption qu'a retenue le Sénat. Nous maintenons que la bonne solution est celle que le Gouvernement avait proposée – elle a connu quelques évolutions depuis mais n'a pas changé de nature –, celle du titre VII du livre Ier du code civil et de la filiation par engendrement.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les filiations, qu'elles relèvent du titre VII – engendrement – ou du titre VIII – adoption –, mais leur signification varie.
Vous le savez, la filiation par adoption signifie qu'une première filiation a été rompue, pour une raison ou pour une autre.
Une deuxième filiation s'établit alors pour l'enfant. Une rupture s'est produite au moins avec la mère qui a accouché, madame Genevard.
Essayez au moins d'écouter mes propos si vous voulez y trouver du sens, madame Blin !
La filiation au sens du titre VII est fondée sur l'engendrement, qui est le fait générateur ayant fait venir au monde l'enfant.
Rassurez-vous : la cause de la venue au monde de l'enfant peut toujours être une étreinte amoureuse sous la couette : il n'y a pas d'interdiction, cela ne va pas disparaître, cela restera de la responsabilité de messieurs et mesdames. L'engendrement biologique n'est pas remis en cause ; il se trouve seulement que les progrès scientifiques permettent aujourd'hui d'engendrer autrement.
L'AMP a d'abord bénéficié aux couples hétérosexuels et sera désormais ouverte aux couples homosexuels : elle permet de faire venir au monde des enfants d'une autre façon que sous la couette. Est-ce que cela rend leur naissance moins importante ? Est-ce que cela rend les parents moins responsables ? Pas du tout ! Ils méritent cette filiation, qui peut évidemment être établie, puisqu'il est évident que les parents qui se sont engagés dans une AMP sont la cause de la venue au monde de l'enfant.
Quant à votre inquiétude au sujet de l'effacement du père, je vous l'ai dit en commission spéciale : faites attention ! En tenant ces propos, vous portez atteinte aux hommes engagés dans une AMP hétéroparentale. De même qu'il n'y a pas d'effacement du père dans une AMP hétéroparentale ,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
il n'y en a pas dans une AMP homoparentale. Je ne crois pas que les hommes soient bouleversés de ne pas faire partie d'un couple lesbien, disons les choses telles qu'elles sont.
C'est ce que nous faisons !
Un couple lesbien peut devenir parent grâce une AMP et obtenir une filiation : voilà le progrès que promeut la majorité et que défendent les groupes politiques qui voteront pour l'adoption de cet article. Nous tenons à cette avancée. Nous sommes en désaccord avec votre affirmation selon laquelle cette filiation reposerait sur une théorie sociale – nous avons entendu comme vous certains discours venant d'une autre partie de l'hémicycle. Cet argument ne tient pas car la procréation biologique dite naturelle ou charnelle continuera d'engager et de responsabiliser leurs auteurs : des filiations seront toujours établies ainsi et les droits qui existent à ce jour au bénéfice des enfants seront maintenus.
Pour les couples hétéroparentaux, que l'engendrement soit biologique ou par AMP, absolument rien n'est modifié et ce qui existait avant perdurera. Nous prévoyons simplement l'établissement d'une filiation pour un enfant né d'une AMP entreprise par un couple de femmes. À ce propos, monsieur Brindeau, je m'étonne de vous entendre dire que ces dispositions auraient dû figurer dans un autre texte : il fallait bien, en matière de filiation, tirer les conséquences de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes ! Nous aurions nui aux enfants et nous aurions été irresponsables si nous avions suivi votre recommandation !
Nous n'allons toutefois pas plus loin. Les PMA dites artisanales ne sont pas reconnues, par exemple, pas plus qu'aucune autre forme de filiation. Nous restons dans le champ du texte et nous ne faisons que tirer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression de l'article 4. Nous souhaitons maintenir le dispositif élaboré avec le Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Contrairement à ce que vous avez dit, le cœur de la bataille n'est pas l'article 4 mais l'article 1er que l'Assemblée a adopté hier…
…et qui ouvre aux couples de femmes et aux femmes non mariées le droit de recourir à la PMA.
Je suis totalement opposé à la rédaction du Sénat et je vais vous donner un exemple tout simple pour étayer ma position. Si la mère qui a accouché décède, l'enfant a une filiation ; mais si la mère qui n'a pas accouché décède avant la fin de la procédure d'adoption, que se passe-t-il ?
Je souhaite développer quatre points, ce qui me permettra d'être plus bref dans l'examen des amendements suivants.
L'objectif du Gouvernement, qui traduit ainsi un engagement présidentiel, est d'offrir un nouveau droit aux femmes, en particulier aux couples de femmes. C'est, à mes yeux, le choix du progrès et de l'égalité, et, en 2021, c'est également la vie, que vous le vouliez ou non.
Oui, la vie, telle que vous ne la concevez pas, pour des raisons morales que je respecte infiniment.
Madame Blin, vous faites pire que hausser les sourcils, vous interrompez l'orateur ! Si vous voulez manifester votre circonspection,…
…il serait plus correct, à l'égard de celui à qui on a donné la parole, de vous en tenir à des mouvements de sourcils.
Qu'il me soit permis de vous dire qu'il y a plusieurs morales. Elles coexistent, elles se superposent ; je respecte la vôtre, mais respectez la morale de ceux qui pensent autrement. Moi, je pense qu'en 2021, les femmes ont le droit d'avoir un enfant, qu'elles ont le droit d'être lesbiennes et de vivre ensemble ; qu'elles ont le droit, au fond, de choisir la vie qu'elles souhaitent vivre. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
L'engagement du Gouvernement est d'abord que les enfants aient une filiation. Et, puisque vous parlez en permanence de la paternité, je rappelle que les études psychologiques qui sont à notre disposition …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
…disposent de façon claire – oui, disposent – qu'un enfant qui est aimé, même par deux femmes, ou devrais-je dire par deux femmes, est mieux loti qu'un enfant qui est détesté par des parents hétérosexuels.
« C'est une évidence ! » sur les bancs du groupe LR.
Oui, des banalités, évidemment, ce sont des banalités ! Vous, dans votre morale, vous ne pouvez pas concevoir qu'un enfant soit élevé par deux femmes aimantes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Mais ça, ce ne sont pas des banalités, ce sont des vieilles lunes, monsieur Hetzel !
Je respecte votre morale, je respecte vos convictions, religieuses ou non. Je respecte tout cela, mais, que vous le vouliez ou non, dans la société actuelle, il y a des femmes qui vivent ensemble, qui veulent avoir un enfant et qui l'élèveront merveilleusement bien, que cela vous plaise ou non. C'est la vie.
Le Gouvernement souhaite offrir aux enfants nés dans ces conditions les mêmes droits qu'aux autres enfants : c'est le choix de l'égalité, voyez-vous, un des éléments de la devise de notre République. Le Gouvernement souhaite également apporter la sécurité juridique à ces mères et à leurs enfants. La filiation sera établie à l'égard des deux mères sur la base d'un engagement commun. Ce lien de filiation doit être juridiquement solide, évidemment. Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels.
Fort de toutes ces explications, que vous n'êtes pas obligés de partager, j'exprime un avis totalement défavorable aux amendements déposés.
Je vous appelle à vous écouter mutuellement sans vous interrompre. Il reste 800 amendements à examiner. Je vais, bien sûr, donner la parole à ceux qui l'ont demandée, mais il serait souhaitable de synthétiser les interventions et surtout de ne pas nous déchirer dans nos expressions.
La parole est à Mme Annie Genevard, qui sera la première à nous faire la démonstration que l'on peut examiner ce dossier de façon sereine.
Bien sûr, monsieur le président.
Tout d'abord, sur les études psychologiques, je suis assez choquée, monsieur le garde des sceaux, de la façon dont vous présentez les choses en opposant les bons parents homosexuels aux mauvais – ou possiblement mauvais – parents hétérosexuels. C'est, malheureusement, quelque chose de partagé : des mauvais parents, il y en a, et de tous bords, si j'ose dire.
Ensuite, vous avez abordé la question du droit des couples homosexuels à élever un enfant, mais nous ne nous situons pas sur ce terrain-là, monsieur le garde des sceaux. Ne nous y emmenez pas, car ce n'est pas l'objet de l'article 4. La proposition que nous vous faisons concerne bien un enfant élevé par deux femmes, l'une qui a accouché, l'autre qui a adopté. Nous ne sommes pas là pour faire de la morale ni de la sociologie, nous sommes là pour faire du droit – en l'occurrence, pour réécrire le droit de la filiation.
Je me souviens très bien de ce que disait Mme Belloubet en son temps : « On ne peut pas toucher à cela au risque de mettre hors d'elles les associations militantes ». On voit bien là que le Gouvernement est dans leur main, qu'elles ont tenu la plume.
Mais si ! Mme Belloubet me l'a dit : une modification du texte provoquerait une bronca, une levée de boucliers. Il y a là, on le voit bien, une volonté de se conformer aux demandes de groupes d'influence.
Par ailleurs, je crois savoir qu'une proposition de loi sur l'adoption est, en quelque sorte, en gestation chez vous.
Sourires.
Ce texte vise, si j'ai bien compris, à accélérer les procédures. Si vous en aviez vraiment la volonté, je suis persuadée qu'en la matière des solutions satisfaisantes pourraient être adoptées en la matière.
En réalité, l'idée sous-jacente à votre position est qu'il ne faut faire aucune différence et surtout que l'enfant doit être celui de deux femmes. Or vous savez que cela n'est pas possible.
J'ajoute – puisque l'on fait du droit, allons sur le terrain strictement juridique – qu'en introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme « reconnaissance » pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant, en effet, revendiquer de concert être les mères de l'enfant –, le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Pourquoi ? Soit l'acte accompli par les femmes sera fragilisé par le recours au droit commun de la reconnaissance, soit les reconnaissances relevant du titre VII en général verront leur fondement de vraisemblance remplacé par un fondement volontaire, au point de ne plus être attaquables par la production d'une preuve biologique.
Or, sur ce dernier point, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Pour éviter tout risque de remise en cause judiciaire de la filiation, notre proposition vise donc à employer le terme de « déclaration conjointe », moins chargé de sens juridique, pour désigner l'acte accompli par le couple de femmes.
Je souhaite revenir sur deux éléments de ce débat.
Monsieur le garde des sceaux, c'est très intéressant, ce que vous nous dites, quand vous demandez : « Que va-t-il se passer lorsque l'une des deux femmes décède ? » Pourquoi n'appliquez-vous point ce raisonnement lorsqu'il s'agit d'étendre la PMA à des femmes seules ? C'est précisément cela, notre sujet, parce que nous craignons que cela puisse arriver. Si l'on tire le fil de votre argumentation, il ne faut surtout pas étendre la PMA aux femmes seules.
Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer en quoi la solution que vous soutenez serait meilleure, sur le plan de la sécurité juridique, que celle proposée par le Sénat ? En réalité, il n'en est rien, et vous le savez ; on voit que vous êtes extrêmement gêné sur la question.
Ah ? Comment voyez-vous ça ?
On va être éclairés…
Il y a, dans les propos de Mme la rapporteure et dans ceux de M. le garde des sceaux, sinon deux contre-vérités, du moins deux déclarations de mauvaise foi.
Vous nous dites, madame la rapporteure : « Les couples hétérosexuels pourront continuer de procréer sous la couette. » Très bien, mais ce n'est pas du tout le sujet.
Ce n'est pas cela le problème ; ce n'est pas cela qui fait qu'une filiation doit être établie par reconnaissance ou par adoption. Le vrai sujet, que vous n'évoquez jamais, c'est que la reconnaissance est fondée, sinon sur la réalité, du moins sur la vraisemblance biologique.
C'est un fondement du droit de la filiation dans le code civil, et vous le savez au moins autant que nous. Pour satisfaire à des exigences militantes, car il s'agit de cela et de rien d'autre, vous sapez ce fondement du droit de la filiation. Dès lors, tout le château de cartes s'écroule.
Demain, pour d'autres constructions sociales, vous serez à nouveau amenés à tordre droit de la filiation, ou du moins à ce qu'il en restera ; ce sera d'ailleurs probablement plus un droit jurisprudentiel, résultant des décisions des tribunaux, qu'un droit « dur » issu du code civil. Il vous faudra élaborer toute une construction pour permettre à quatre personnes d'établir un lien de filiation avec un même enfant. Cela finira comme ça.
C'est d'ailleurs la réponse que je veux faire à M. le garde des sceaux : nous sommes très conscients de vivre en 2021 et qu'il y a des familles recomposées, des familles homoparentales, des familles monoparentales. Le droit doit s'adapter en permanence à cette réalité, nous dites-vous ; et non seulement nous devons le comprendre, mais en plus nous devons le faire rapidement, au cas où la mère qui n'a pas encore procédé à l'adoption décéderait. Mais quand la mère qui procède seule à la procréation décède une fois l'enfant né, on fait de lui un orphelin social, puisqu'aucun lien de parentalité paternel n'aura plus la possibilité d'être établi.
Mais alors, monsieur le garde des sceaux, que répondez-vous aux deux hommes qui viennent frapper à la porte de votre ministère et dire : « Nous voulons la reconnaissance de la filiation d'un enfant que nous avons fait par GPA à l'étranger » ? Nous sommes en 2021, c'est la réalité sociale de ce pays : il y a des hommes qui élèvent des enfants. Donc le droit doit s'adapter ? Qu'est-ce que vous leur répondez, à ces gens-là ?
J'ai déjà répondu.
Madame Genevard, je connais votre souhait d'employer des arguments justes. Je ne peux pas croire que vous puissiez encore, de bonne foi, citer l'arrêt Mandet, lequel – vous le savez pertinemment, nous l'avons évoqué en commission et lors la lecture précédente – concernait un cas d'adultère. Cet arrêt a imposé la reconnaissance biologique du père parce que l'enfant étant le fruit d'un adultère, il ne pouvait clairement pas être abandonné dans sa filiation. Cela n'a rien à voir.
Dans l'AMP, au titre de l'article 311-19 du code civil, aucune filiation biologique ne peut être établie entre le donneur dit biologique et l'enfant à venir. La filiation paternelle est indestructible pour les parents qui ont engagé l'AMP, et ce sera la même chose dans un couple lesbien. Il n'y a pas de difficulté : la filiation de l'enfant né d'une AMP ne pourra faire l'objet d'aucune contestation judiciaire. C'est totalement sécurisé, et c'est tout le bénéfice du mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée. Il ne donc faut pas en craindre les effets, mais au contraire encourager son usage, car elle sécurise à la fois l'enfant et chacune des deux mères. C'est très différent d'une situation adultérine – je suis certaine que vous ne ferez pas d'amalgame sur ce point.
Monsieur Brindeau, il y a une incohérence dans votre raisonnement. Vous dites que le titre VII est strictement fondé sur la biologie, mais ce n'est pas le cas. La doctrine juridique est très diversifiée sur le sujet. Certains universitaires notent que, quand un homme s'engage, par le mariage, à reconnaître tous les enfants à venir, il s'agit déjà d'une déclaration de volonté, bien avant la biologie. La biologie n'a été qu'un mode de preuve pour établir ou contester des paternités ; au moment de la filiation, il n'y avait pas de sens biologique, du moins pour les hommes.
Donc non, le titre VII n'est pas que biologique.
Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s'établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n'est qu'un mode de preuve, ce n'est pas le fondement de l'établissement de la filiation.
De plus, il y a d'autres types de filiation – notamment depuis 1994, l'AMP hétéroparentale – qui évacuent totalement le caractère biologique, puisque l'article 311-19 du code civil exclut tout lien de filiation entre le donneur et l'enfant. L'édifice du code civil en matière de filiation ne s'est pas effondré après 1994, et cela n'arrivera pas non plus après ce texte. Soyez totalement rassuré, vous pouvez voter l'article en toute tranquillité.
Madame la rapporteure, je vous retourne le compliment : ne faites pas semblant d'ignorer le rapport entre l'arrêt Mandet et le sujet dont nous parlons.
De quoi parlons-nous ? Le droit commun de la reconnaissance est aujourd'hui fondé sur la production d'une preuve biologique. Vous allez changer ce fondement, ne le niez pas, puisque la mère qui n'accouche pas pourra reconnaître l'enfant sans qu'il y ait de lien biologique entre elle et l'enfant. Est-ce à dire qu'il y aura une reconnaissance d'un certain type pour certains couples et d'autres fondements de la reconnaissance pour d'autres couples ? Car c'est ce que veut dire l'arrêt Mandet en réaffirmant le lien biologique entre l'enfant et son père. Cela n'a rien à voir avec l'adultère, ce n'est pas le sujet.
Ces interventions étaient de qualité et il me semble que l'Assemblée est désormais éclairée – je ne suis pas un expert de ces questions, mais je vous écoute avec beaucoup d'attention et de respect. Je vous propose donc de mettre aux voix les amendements de suppression et d'examiner plus rapidement les amendements suivants.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 600 , 1108 , 1158 , 1507 , 1590 , 604 , 970 et 1534 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 600 , 1108 et 1158 sont identiques.
Les amendements n° 600 de Mme Annie Genevard et 1108 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1158 .
Notre collègue Thibault Bazin ne peut hélas pas être parmi nous, alors qu'il s'était fortement engagé dans le travail sur ce texte. Il propose ici de rétablir la version de l'article 4 adoptée au Sénat en première lecture, qui est équilibrée, assure une vraie cohérence, tout en évitant de bouleverser le code civil. D'ailleurs, en quoi était-il nécessaire de modifier cette version ? Le Gouvernement ne nous a apporté aucune réponse sur ce point.
Il est similaire aux précédents et vise à rétablir l'essentiel de la version adoptée au Sénat en première lecture.
Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée et j'ai gagné en acuité. De vos propos, je comprends que vous êtes prête à remettre en cause les fondements de la filiation par engendrement.
Assumez-le clairement. Actuellement, celle-ci permet la reconnaissance par un homme et par une femme, mais ne saurait permettre la reconnaissance par deux personnes de même sexe,…
…car, comme l'indiquait M. Brindeau, elle est fondée sur la vraisemblance.
Dites-le donc haut et fort : vous remettez en cause la filiation par engendrement et vous en inventez une nouvelle,…
…ce qui est cohérent avec votre raisonnement. Pour notre part, nous considérons qu'il est beaucoup plus juste de conserver le droit actuel, fondé sur la vraisemblance biologique. Des droits pourront être accordés à la seconde femme grâce à l'adoption, afin de ne pas déstabiliser l'édifice.
Mais quel édifice est déstabilisé ?
Cet article vise effectivement à construire un nouvel édifice. Pour reprendre l'exposé sommaire de l'amendement – dont nous avions déjà discuté en commission spéciale et qui avait alors retenu toute l'attention de la rapporteure –, nous proposons d'étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
Actuellement, lorsqu'un couple hétérosexuel souhaite recourir à une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Un tel consentement, prévu à l'article 311-20 du code civil, permet l'établissement de la filiation de l'enfant.
Lors de l'élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement disposait de trois options : étendre le droit commun en vigueur ; créer une nouvelle procédure de déclaration anticipée de volonté – DAV – pour tous les couples et les femmes célibataires ; créer cette même procédure, mais en la réservant aux couples de femmes.
Dans le projet de loi soumis à l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement a finalement écarté l'extension du droit commun actuel et n'a conservé que les deux dernières options – la nouvelle procédure pouvant soit concerner tous les couples et les femmes célibataires, soit uniquement les couples de femmes.
Or, dans son avis du 18 juillet 2019 le Conseil d'État a recommandé cette dernière option afin que les couples hétérosexuels conservent « leur liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement a suivi cet avis, proposant que la déclaration anticipée de volonté, qui ne concernerait que les couples de femmes, soit mentionnée sur l'acte de naissance intégral de l'enfant.
En commission spéciale, après avoir noté les améliorations du dispositif, nous avons rappelé l'existence d'autres possibilités.
La filiation de droit commun – qui permet déjà le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et, depuis l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la double mention « mère et mère » – aurait pu être étendue, comme le propose l'amendement, aux couples de femmes et aux femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Cela permettrait de conserver intégralement les droits existants pour les couples composés d'un homme et d'une femme ayant déjà accès à l'AMP avec tiers donneur, ainsi que les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents célibataires, en couple hétérosexuel ou homosexuel. Chers collègues, il s'agit de bâtir le nouvel édifice de notre société.
L'amendement n° 1534 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les huit amendements ?
Chers collègues, engendrer, c'est décider quelque chose et provoquer des effets. Il est possible d'engendrer de manière biologique ou avec l'aide de la science – c'est-à-dire grâce à une AMP. Vous pouvez être opposés à ces progrès, mais l'AMP est bien une des voies de la filiation par engendrement.
Ainsi, la filiation par engendrement n'est pas bouleversée ; les deux possibilités d'engendrement ne s'excluent pas, mais ont un caractère alternatif.
Monsieur Leseul, j'entends votre argumentation sur l'amendement de Mme Battistel. Nous avons longuement débattu de cette possibilité. Finalement, comme l'a expliqué le garde des sceaux, nous avons privilégié la sécurisation des droits des deux mères. La reconnaissance conjointe scellera leur volonté partagée et permettra de les reconnaître comme mères à venir, empêchant, suivant une demande très forte, les iniquités.
Vous avez raison, ce n'est pas un copier-coller exact des dispositions en vigueur pour les familles hétéroparentales, qui sont maintenues – d'ailleurs, cela montre bien, mes chers collègues, que nous ne bouleversons pas tout le droit de la filiation, puisque l'article concerne seulement certaines AMP.
Cela étant, monsieur Leseul, comme nous nous inscrivons dans le champ d'une loi de bioéthique et qu'il s'agit seulement de tirer les conséquences de l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes, le texte actuel me semble préférable, même si vous ouvrez la porte à des réflexions futures. Avis défavorable.
J'ai la même position que la rapporteure. Puisque je n'ai pas été clair, j'y reviens rapidement : actuellement, si la femme qui a accouché et pour laquelle la filiation est établie décède avant que la procédure d'adoption engagée par sa partenaire n'atteigne son terme, que vous le vouliez ou non, l'enfant est privé de filiation, ce qui est insupportable.
Ce texte vise justement à y remédier, en permettant la filiation par déclaration anticipée.
Madame Genevard, vous parliez tout à l'heure de vérité biologique. Mais pardon, combien d'hommes ont reconnu des enfants qui n'étaient pas les leurs ? Et cela n'a pas conduit à abroger le code civil !
Pourquoi semblez-vous choquée ? Mme Ménard adore Marcel Pagnol et l'évoque dès qu'il est question de filiation.
Pourtant, dans la Trilogie marseillaise, Honoré Panisse reconnaît Césariot comme son fils, alors que ce n'était pas tout à fait le sien !
J'entends bien, mais cela, c'est la fin de la trilogie, quand bien du temps a passé !
Sourires.
« Justement, c'est le cas ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.
Depuis le début de l'examen du texte, vous ne parlez que de reconnaissance par un adulte… Non ! La vraie question, en matière de filiation, est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Madame la rapporteure, vous dites que l'établissement de la filiation à l'égard de deux femmes est une sécurisation. Mais cela empêchera les enfants concernés de bénéficier d'une filiation paternelle. Vous discriminerez ceux-ci par rapport aux enfants qui pourront formuler un recours de recherche en paternité.
Je l'ai déjà indiqué en première et deuxième lecture et je le répète pour éviter toute confusion : même si nous nous préoccupons évidemment de ce qui est bon pour l'enfant, en matière de filiation, la notion d'intérêt de l'enfant n'est pas pertinente.
Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L'autorité parentale peut être retirée, si les choses se passent mal ; la filiation, jamais. Celle-ci est à vie et son établissement dépend non pas d'une police parentale, mais d'un engendrement – quelle qu'en soit la méthode – dont on est responsable pour toujours.
La notion d'intérêt de l'enfant ne concerne donc que la parentalité. La confusion de ces débats vient de la confusion entre parenté et parentalité. Mon avis reste défavorable.
Je me pose beaucoup de questions : il semble que je sois de moins en moins clair.
Madame Blin, dans l'exemple que j'ai donné, la filiation est établie à l'égard de la femme qui a accouché…
Soit, cela ne me gêne pas de l'appeler la mère. Vous suggérez que sa partenaire doive recourir à une procédure d'adoption. Je suis contre, car si celle que vous appelez la mère…
…meurt avant le terme de la procédure, il n'y aura aucun lien juridique entre celle que j'appelle l'« autre mère » – vocable dont vous ne voulez pas – et l'enfant. Outre que sa mère sera morte, celui-ci perdra celle qui avait participé au projet commun de le faire naître. Et vous dites que l'on ne tient pas compte de l'intérêt de l'enfant ? C'est invraisemblable !
Mes chers collègues, je donnerai la parole est à M. Alain David, qui l'a demandée, mais essayons d'avancer. Vous êtes partis pour siéger demain – moi, je serai en Béarn. Faites preuve d'esprit de responsabilité !
Très bien ! Le groupe Socialistes et apparentés, comme d'habitude, donne l'exemple. Je le dis d'autant plus volontiers que certains ici y appartenaient encore il y a peu.
Sourires.
Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
Nous remercions la rapporteure, car, grâce à elle, en commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu'il créait posait problème et a accepté d'intégrer la DAV, renommée reconnaissance conjointe, dans le titre VII du livre Ier du code civil. Malgré cette amélioration du dispositif initial, une distinction subsiste non seulement entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, mais aussi entre les femmes.
Effectivement, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire quand, si elle était en couple avec un homme ou célibataire, elle deviendrait mère par le fait qu'elle est celle qui accouche. Nous reviendrons donc plus tard sur cette question.
Cette loi se veut une loi d'égalité. Pourtant, le Gouvernement a souhaité traiter l'ouverture de la PMA à toutes les femmes dans la loi de bioéthique plutôt que d'y consacrer une loi spécifique qui aurait pu nous permettre de traiter tous les aspects et toutes les conséquences de cette ouverture. Nous nous retrouvons donc à discuter d'un article 4 sur la filiation et à défendre des amendements que Mme la rapporteure, comme elle l'a fait en commission spéciale – et M. le ministre va, je n'en doute pas, lui emboîter le pas – va rejeter au motif qu'ils nécessiteraient tellement de modifications du code civil que nous ne pouvons pas les traiter maintenant et qu'il faudra attendre une nouvelle loi sur la filiation pour pouvoir aboutir enfin à l'égalité.
Nous nous retrouvons tels les Danaïdes devant leur tonneau. Nous le remplissons de bons sentiments et de mesures égalitaires pour qu'il ne cesse, en définitive, de se vider. Le combat pour l'égalité et les luttes contre les LGBTphobies dans le monde va devoir continuer.
C'est un rendez-vous manqué. Nous aurions dû aller jusqu'au bout de la logique et établir une véritable égalité entre les couples en matière de filiation.
Ces amendements, vous allez évidemment les rejeter. Vous allez rejeter ces mesures d'égalité. Vous allez rejeter l'alignement sur le droit commun des procédures de reconnaissance – possession d'état, reconnaissance, présomption de parentalité. Vous allez rejeter la reconnaissance de parentalité pour les personnes ayant effectué leur transition et ayant modifié leur sexe à l'état civil. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation paradoxale : au moment où le ministre de la santé proclame dans un tweet « À bas la transphobie, à bas l'homophobie, vive l'égalité ! », l'Assemblée nationale s'apprêtent à rejeter des dispositions juridiques destinées à rendre concrète la lutte contre la transphobie et l'homophobie au quotidien. Je trouve cela profondément regrettable.
Comme nous l'avons fait lors des première et deuxième lectures, nous défendons en nouvelle lecture l'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et nous le ferons encore en lecture définitive. Nous ne désespérons pas, madame la rapporteure, de vous faire changer d'avis et d'obtenir de votre part un avis favorable sur ces amendements dont je sais que vous partagez la philosophie – même si j'avoue ne pas comprendre pourquoi vous ne la traduisez pas en actes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Cet amendement prévoit d'adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu'en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d'une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère.
L'établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas de difficulté particulière : sa maternité résulte de la mention de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant dont elle a accouché. La seconde branche de la filiation de l'enfant est libre. Par effet du droit, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard du géniteur de l'enfant puisqu'il s'agit d'un donneur. En revanche, en application des règles de droit commun, n'importe quel homme pourrait établir sa filiation par reconnaissance ou présomption si le mariage a eu lieu avant la naissance de l'enfant. Cet amendement permet à une femme d'établir sa filiation de la même manière.
Cette proposition a le mérite d'entraîner une évolution minime par rapport à la rédaction actuelle, en préservant les droits actuels des couples hétérosexuels ayant recours à une AMP, sans entraîner de différence de traitement envers les couples de femmes qui y ont également recours.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale et en commission spéciale, je sais bien quelle est la position de Mme la rapporteure sur cet amendement. Cependant, je pense qu'il est temps, monsieur le garde des sceaux, d'engager une réforme plus large de notre code civil en matière de filiation et de droit des familles. Du fait des différences de traitement existant entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, la rédaction adoptée par la commission spéciale permet peut-être de sécuriser la filiation, mais elle n'atteint pas tous les objectifs que nous visons – même si, je vous l'accorde, elle constitue un premier pas.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l'amendement n° 84 .
Si le projet de loi ouvre l'accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d'établissement de la filiation. Comme l'ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l'enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les principes s'imposent à la France, condamne toute tentation eugéniste.
Il convient, je le répète, de tirer toutes les conséquences en matière d'établissement de la filiation de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. La solution retenue à l'article 4 ne règle que la situation des enfants issus d'un don, ce qui signifie qu'une femme trans, au regard du droit positif, ne pourrait faire établir sa filiation avec l'enfant que par voie adoptive. Pour éviter cet écueil et l'insécurité juridique que l'adoption génère pour l'enfant, cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard propose de faciliter l'établissement d'une double filiation maternelle par voie de reconnaissance et dans le respect de l'identité de genre de la femme génitrice en vue de sécuriser la filiation de l'enfant issu de la procédure d'AMP dès sa naissance.
Les amendements n° 476 de M. Bastien Lachaud et 508 de Mme Danièle Obono sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lachaud avait effectivement prédit ma réponse, qui n'a évidemment pas changé depuis la commission. J'entends sa demande de prévoir la comaternité et même la coparentalité dans tout le titre VII de notre code civil, mais ce n'est effectivement pas l'objet du texte. Nous ne traitons que la partie qui concerne l'AMP car nous tirons les conséquences de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes défendue par mon collègue Jean-Louis Touraine et introduite par l'article 1er .
La solution de filiation qui a été retenue concerne les couples de femmes ayant recours à l'AMP, pas l'ensemble des familles homoparentales. Je serais ravie, un jour peut-être, d'évoquer ces sujets avec vous à l'occasion d'un autre débat, mais je suis tenue, par cohérence, de maintenir un avis défavorable même si j'entends l'ensemble de ces propositions.
Même position.
J'aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, lorsqu'on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité biologique sa qualité de fondement et son rôle de critère dans les potentiels conflits qui pourraient intervenir.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l'heure une chose étonnante. Vous avez demandé ce qu'il se passerait si la mère décédait avant qu'il n'y ait adoption. Mais les choses sont très simples ! Puisqu'il y a eu engagement des deux membres du couple, il suffit que l'adoption soit prononcée le plus rapidement possible pour que l'intérêt de l'enfant soit préservé. En tant que garde des sceaux, vous pourriez d'ailleurs faire en sorte qu'il soit ainsi.
L'amendement n° 410 de M. Xavier Breton est défendu, de même que les n° 849 de Mme Anne-Laure Blin et 1316 de M. Marc Le Fur.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
L'amendement n° 915 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 207 , 411 , 850 , 1321 et 1626 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 207 , 411 , 850 et 1321 sont identiques.
L'amendement n° 207 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l'amendement n° 411 .
Cet amendement vous propose une précision. Il s'agit de remplacer le mot « parents » par les mots « père » et « mère » à la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 4. L'enjeu est d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.
Le garde des sceaux nous disait tout à l'heure que cette loi était une loi d'égalité recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité entre les enfants, mais c'est faux ! Vous le savez bien. Vous êtes en train de créer des discriminations entre les enfants !
Nous l'avons dit déjà en commission, et cela a certainement été dit au cours des précédentes lectures. Sous couvert de vouloir gommer les discriminations entre adultes et satisfaire le désir des adultes, vous allez créer des enfants en rupture d'égalité les uns vis-à-vis des autres. Certains enfants naîtront dans une famille monoparentale composée d'une mère, d'autres naîtront avec deux mères, d'autres encore naîtront avec un père et une mère, ce que je leur souhaite.
Il serait donc bon d'adapter la modification prévue au code civil dans le sens proposé par notre amendement.
L'amendement n° 1626 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 926 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 917 de Mme Ménard et 1159 de M. Bazin sont défendus.
Les amendements identiques n° 209 de M. Patrick Hetzel, 412 de M. Xavier Breton, 853 de Mme Anne-Laure Blin et 1324 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisi de sept amendements, n° 1526 , 208 , 413 , 855 , 1329 , 867 et 935 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 208 , 413 , 855 et 1329 sont identiques.
L'amendement n° 1526 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Les amendements identiques n° 208 de M. Patrick Hetzel, 413 de M. Xavier Breton, 855 de Mme Anne-Laure Blin et 1329 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il en est de même des amendements n° 867 et 935 de Mme Emmanuelle Ménard.
L'amendement n° 1526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 592 .
Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l'état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l'établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière.
L'amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l'établissement de la filiation s'applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s'agit d'une modification simple, sans grandes conséquences, si ce n'est la garantie de l'égalité pour les personnes transgenres en matière d'établissement de la filiation.
Même avis.
J'avoue que j'aurais préféré une réponse un peu plus construite, tant de la part de la rapporteure que de celle du secrétaire d'État qui n'a même pas daigné répondre à mes amendements précédents. C'est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres.
Le Gouvernement a déjà refusé d'ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu'il refuse une mesure simple permettant de garantir l'égalité en matière de filiation. À quoi sert de communiquer sur le sujet ? Pourquoi le ministre Olivier Véran publie-t-il des tweets vantant l'égalité et la fin de la transphobie lors de la journée mondiale contre la transphobie et l'homophobie, si quinze jours plus tard ces principes ne sont pas appliqués lors de l'examen d'un projet de loi ? Franchement, nous marchons sur la tête !
Il ne s'agit pas de mépris de notre part, monsieur Lachaud. Vous le savez, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet lors de chacun des cinq examens du texte à l'Assemblée. Vous avez déjà obtenu la réponse, mais je la donne à nouveau : ce sujet ne relève pas du champ du projet de loi.
Rien n'a été voté sur le sujet à l'article 1er , qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l'AMP ; il n'y a donc aucune conséquence à en tirer, à l'article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.
L'amendement n° 592 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli qui, dans le droit fil des amendements défendus précédemment, vise à étendre le droit commun aux couples de femmes mariées : celles-ci n'auraient donc besoin que de consentir au don devant notaire, en application de l'article 311-20 du code civil.
L'amendement n° 972 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 210 de M. Patrick Hetzel, 414 de M. Xavier Breton, 856 de Mme Anne-Laure Blin et 1333 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 4, qui sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d'intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ?
Les amendements identiques n° 415 de M. Xavier Breton, 857 de Mme Anne-Laure Blin, 1160 de M. Thibault Bazin et 1336 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisi de sept amendements, n° 874 , 212 , 416 , 1337 , 1627 , 1628 et 878 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 212 , 416 et 1337 sont identiques.
L'amendement n° 874 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques n° 212 de M. Patrick Hetzel, 416 de M. Xavier Breton et 1337 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 1627 .
Imaginons une femme seule ayant un enfant issu d'une PMA. L'enfant devenu majeur, l'anonymat du tiers donneur est levé ; il peut alors retrouver le donneur et nouer avec lui des liens particuliers. L'amendement vise à permettre la reconnaissance juridique du lien entre l'enfant et le donneur si les deux le demandent.
Vous conservez la parole, madame Brocard, pour soutenir l'amendement n° 1628 .
Il relève du même état d'esprit que le précédent. Il arrive, hélas, que des enfants issus d'une PMA soient abandonnés à la naissance. On constate également – ce sont les CECOS, les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, qui le disent – que certains donneurs expriment un intérêt à l'égard de l'enfant issu de leur don qui a été abandonné. Là aussi, une filiation pourrait être juridiquement établie entre l'enfant et le donneur.
L'amendement n° 878 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable pour tous les amendements en discussion commune. Madame Brocard, je me dois de vous répondre, car le point que vous soulevez est important. La prohibition de l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant vaut pour toutes les configurations, pour une seule et simple raison : le donneur ne donne pas pour construire un récit familial, une relation parentale et une histoire de vie, mais pour accompagner d'autres personnes dans la construction de leur propre projet parental et de leur engagement à vie auprès de l'enfant. Il ne faut absolument pas perturber cela et il ne doit jamais y avoir de confusion entre don et parentalité.
Vous émettez l'hypothèse selon laquelle un enfant, devenu majeur, retrouve un donneur et noue des liens avec lui. S'ils le souhaitent, ils construiront probablement une relation amicale, qui n'est pas proscrite – grand bien leur fasse. Mais dans la construction d'un enfant, même devenu adulte, une confusion entre la parentalité et le don totalement désintéressé – le donneur choisit en effet, au moment où il donne, de se dessaisir pleinement des fruits de son don – serait très dangereuse.
Évidemment.
Imaginez-vous, dans d'autres circonstances médicales, prendre des nouvelles de votre don ? Une fois le don effectué, le donneur s'en désintéresse.
Quant à l'amendement n° 1628 , cela me terrifie un peu d'imaginer qu'une femme abandonnerait son enfant après un parcours d'AMP – vous êtes une femme, vous savez sans doute ce que cela représente. Cela concerne peut-être une femme sur un million, mais admettons que cette hypothèse existe.
Dans ce cas, comme tous les enfants, l'enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l'enfant.
Il me semble que donner ses gamètes, ce n'est pas faire un enfant. En disant ça, j'ai tout dit. Avis défavorable.
Vous n'êtes pas d'accord avec moi, madame Brocard ?
Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu'un enfant est issu d'une femme seule, il est fort probable qu'il n'ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur, à moins d'entrer dans une logique de privation d'un droit pour l'enfant.
Quel droit ? C'est extraordinaire !
Monsieur le garde des sceaux, vous privez des enfants issus d'une PMA de femmes en couple ou de femmes seules du droit d'avoir un père.
Il se fonde sur l'article 98, alinéa 6 du règlement. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a indiqué que l'amendement n° 592 était hors sujet. Or si c'était le cas, il n'aurait pas été considéré comme recevable par les services concernés, surtout compte tenu de l'application rigide – rigoriste, je dirais – que la majorité fait de l'article 45 de la Constitution depuis quelques mois. L'amendement était donc bien dans le sujet, et nous aurions pu avoir un débat de fond sur la reconnaissance de la filiation pour les personnes transgenres.
Merci pour ce moment…
L'amendement n° 874 n'est pas adopté.
L'amendement n° 879 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1266 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 953 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 213 de M. Patrick Hetzel, 417 de M. Xavier Breton, 616 de M. Philippe Gosselin, 859 de Mme Anne-Laure Blin, 1267 de M. Thibault Bazin et 1338 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 215 , 419 , 863 , 1341 et 883 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 215 de M. Patrick Hetzel, 419 de M. Xavier Breton, 863 de Mme Anne-Laure Blin et 1341 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 883 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L'amendement n° 883 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 886 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour objectif de permettre au juge de s'exprimer sur le consentement, qui ne doit pas simplement être un acte effectué auprès d'un notaire. Il s'agit de protéger des enfants ; protéger le faible implique l'intervention du juge. À moins que là encore, cela ne vous préoccupe point.
L'amendement n° 1268 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 214 de M. Patrick Hetzel, 418 de M. Xavier Breton, 860 de Mme Anne-Laure Blin, 939 de Mme Emmanuelle Ménard, 1269 de M. Thibault Bazin et 1339 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 888 de Mme Emmanuelle Ménard et 1270 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.
Les amendements identiques n° 421 de M. Xavier Breton, 866 de Mme Anne-Laure Blin, 1271 de M. Thibault Bazin et 1343 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 218 de M. Patrick Hetzel, 422 de M. Xavier Breton et 1345 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 537 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne le bon déroulement des travaux. Nous sommes contraints par le temps législatif programmé de réserver du temps pour nous exprimer sur des articles qui seront examinés plus tard, ce qui nous empêche de présenter tous nos amendements. Ni Mme la rapporteure ni M. le garde des sceaux ne connaissent semblable contrainte, ils pourraient donc logiquement développer leur avis sur nos amendements,…
…or ils n'apportent pas de réponses. Il y a là matière à s'interroger, peut-être ce silence est-il révélateur d'autre chose.
Quoi qu'il en soit, puisque vous n'êtes pas soumis à une limite de temps, au moins, répondez !
Sourires
Le plus sage !
…à commencer par ceux que vous avez soutenus, ainsi que par ceux que j'ai soutenus, comme vraisemblablement feront ceux que je soutiendrai. Le Gouvernement est maître de son expression, selon la Constitution et le règlement de l'Assemblée nationale. Vous avez voulu rappeler que le Gouvernement peut s'exprimer ; appréciez néanmoins son esprit de synthèse…
…puisque, comme vous le savez, si nos débats ne sont pas achevés à la clôture prévue ce soir à minuit, ils risquent de se poursuivre toute la nuit de jeudi à vendredi, peut-être sous votre présidence.
Il en a envie !
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je sens votre impatience ; essayez du moins de la camoufler.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur le doyen Le Fur, si nous répondions longuement, vous exciperiez une iniquité, en protestant que le Gouvernement prendrait tout son temps, quand le vôtre serait compté. Quoi que nous fassions, nous ne trouverons pas grâce à vos yeux.
Vous pouvez toujours enregistrer une petite vidéo, comme vous savez les faire !
On vient de m'indiquer que nos débats occuperaient en fait la nuit de vendredi à samedi.
Formidable !
Sourires.
Je vois que M. le secrétaire d'État Adrien Taquet se réjouit à la perspective de vous accompagner.
Je suis saisi de douze amendements, n° 1629 , 1273 , 219 , 423 , 872 , 1346 , 942 , 220 , 424 , 873 , 1347 et 1527 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 219 , 423 , 872 et 1346 sont identiques, ainsi que les amendements n° 220 , 424 , 873 et 1347 .
Les amendements n° 1629 de Mme Blandine Brocard et 1273 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques n° 219 de M. Patrick Hetzel, 423 de M. Xavier Breton, 872 de Mme Anne-Laure Blin et 1346 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 942 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques n° 220 de M. Patrick Hetzel, 424 de M. Xavier Breton, 873 de Mme Anne-Laure Blin et 1347 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 1527 rectifié de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le sujet est évoqué pour la quatrième fois au moins depuis l'ouverture de la séance ; le texte a été discuté six fois et la question a été débattue en commission. Vous souffrirez, je n'en doute pas, la brièveté de ma réponse.
Défavorable.
L'amendement n° 942 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1527 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 221 , 425 , 1348 et 946 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 221 de M. Patrick Hetzel, 425 de M. Xavier Breton, et 1348 de M. Marc Le Fur ainsi que l'amendement n° 946 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est encore la même chose, ces amendements visent à recourir à l'adoption pour établir la filiation à l'égard de la femme qui n'accouche pas. Bien que je découvre ce sujet tout nouveau, monsieur le président, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 946 n'est pas adopté.
Les amendements n° 621 de M. Philippe Gosselin et 903 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.
Je suis saisi de six amendements, n° 1275 , 222 , 426 , 876 , 1109 et 1349 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 222 , 426 , 876 , 1109 et 1349 sont identiques.
L'amendement n° 1275 de M. Thibault Bazin est défendu, ainsi que les amendements identiques n° 222 de M. Patrick Hetzel, 426 de M. Thierry Breton, 876 de Mme Anne-Laure Blin, 1109 de M. Pascal Brindeau et 1349 de M. Marc Le Fur.
L'amendement n° 1275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à réparer une injustice créée par le projet de loi. Le débat a déjà eu lieu en commission spéciale et en première lecture. J'ai été très heureux d'entendre nos collègues du groupe Les Républicains brandir l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long de l'examen de l'article 1er .
L'amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l'ensemble des couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu'ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d'une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de la famille. Or nous sommes en train de créer une discrimination entre les enfants nés du don. Ceux nés dans un couple de femmes homosexuelles auront en marge de leur acte de naissance une mention du don et de la conception par AMP, tandis que ceux nés dans un couple hétérosexuel risquent de rester dans le mensonge, si le couple décide de leur cacher leurs origines – ce cas de figure n'est certes pas majoritaire, mais cela existe encore.
L'intérêt supérieur de l'enfant commande de lui donner l'accès à ses origines et de lui permettre de connaître son histoire. Une vie qui reposerait sur un pilier aussi essentiel que le récit génétique, à en croire M. Breton, ne peut être ainsi fondée sur un mensonge qu'au prix de graves difficultés le jour où l'enfant aura connaissance de son mode de procréation, une fois devenu adulte le plus souvent. L'amendement vise donc à créer les conditions d'une égalité réelle entre deux enfants conçus de la même manière, mais dans des couples dont le statut est différent, puisque l'un est hétérosexuel et l'autre homosexuel.
L'amendement n° 740 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 948 , 223 , 427 , 877 et 1350 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 223 , 427 , 877 et 1350 sont identiques.
L'amendement n° 948 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 223 .
L'alinéa 29 de l'article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l'homme que l'on se contente d'écrire « celui ». L'amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa : « L'homme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. » À moins que là aussi, comme hélas nous le craignons, vous vouliez supprimer toute référence masculine.
Les amendements identiques n° 427 de M. Xavier Breton, 877 de Mme Anne-Laure-Blin et 1350 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 948 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
On a le droit !
L'amendement n° 1277 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 224 de M. Patrick Hetzel, 428 de M. Xavier Breton et 1351 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 1279 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 225 de M. Patrick Hetzel, 429 de M. Xavier Breton, 950 de Mme Emmanuelle Ménard et 1352 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 1110 de Mme Valérie Six et 1281 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Ces amendements ont été déposés pour une raison précise, que l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue Bazin indique clairement : supprimer une disposition qui pourrait être un cheval de Troie pour la GPA.
Mais la guerre de Troie n'aura pas lieu !
Je suis saisi de six amendements, n° 226 , 430 , 880 , 1353 , 545 et 1630 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 226 de M. Patrick Hetzel, 430 de M. Xavier Breton, 880 de Mme Anne-Laure Blin et 1353 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements n° 545 de M. Guillaume Chiche et 1630 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 228 , 432 , 882 , 1357 , 227 , 431 , 881 et 1356 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 228 , 432 , 882 , 1357 , d'une part, et 227, 431, 881 et 1356, d'autre part sont identiques.
Les amendements n° 228 de M. Patrick Hetzel, 432 de M. Xavier Breton, 882 de Mme Anne-Laure Blin et 1357 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements n° 227 de M. Patrick Hetzel, 431 de M. Xavier Breton, 881 de Mme Anne-Laure Blin et 1356 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 229 , 433 , 884 , 1358 et 909 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 229 de M. Patrick Hetzel, 433 de M. Xavier Breton, 884 de Mme Anne-Laure Blin et 1358 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 909 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L'amendement n° 909 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 933 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.
La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s'accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l'adoption.
Cette dernière a été adoptée par l'Assemblée, mais elle n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat et je crains qu'elle ne le soit jamais. L'amendement vise à reprendre dans le projet de loi le mécanisme qui y est proposé ; il est simple : la mère n'ayant pas accouché pourrait demander l'adoption de son enfant si la mère désignée dans l'acte de naissance s'oppose, sans motif légitime, à l'établissement du lien de filiation. Elle pourrait ainsi faire reconnaître la filiation et tous les droits et devoirs qui en découlent.
L'adoption d'une telle disposition apporterait dès la promulgation du texte, annoncée pour cet été, une sécurité à toutes les familles ayant réalisé une PMA à l'étranger dans le passé, faute de quoi subsisterait une discrimination vis-à-vis de certaines familles, dépourvues de solution et dont les enfants resteraient séparés de leur seconde maman et de leurs frères et sœurs. Il est temps d'agir pour l'intérêt supérieur des enfants, indépendamment du calendrier législatif.
L'amendement n° 547 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je partage votre volonté, comme l'ensemble des collègues de la majorité présidentielle, qui ont voté en faveur de la proposition de loi visant à réformer l'adoption rédigée par Monique Limon. En revanche, il ne me paraît pas opportun d'adosser le dispositif à l'article 4 du projet de loi.
Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de Mme Limon, qui traite l'ensemble des questions liées à l'adoption et à ses différentes modalités. J'ajoute une raison technique : tant que la condition du mariage n'est pas levée ainsi que le prévoit ledit texte, le dispositif perd tout effet. Je préconise donc de maintenir la disposition dans la proposition de loi de Mme Limon et de l'adopter dès que le calendrier le permettra, puisque le garde des sceaux s'est engagé fermement sur ce point. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
J'avais, en effet, pris un engagement sur le calendrier au mois de juillet dernier et je le tiendrai. Si je comprends votre préoccupation, la question, délicate, que vous soulevez, ne relève pas de la bioéthique.
Elle sera traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l'adoption, à l'initiative de Mme la députée Limon, que le Gouvernement approuve. Ce dernier tiendra son engagement et la proposition de loi sera débattue à l'automne au Sénat, pour une adoption définitive avant la fin de la législature. Je vous suggère, en conséquence, de retirer votre amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 68
Contre 24
L'article 4 est adopté.
Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L'objectif de l'article 4 bis n'est pas de revenir sur l'interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.
Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d'état civil étrangers. Dans un second temps, elle a évoqué la possibilité d'une reconnaissance par possession d'état, avant que d'autres arrêts ne viennent totalement proscrire l'établissement de la filiation.
La législation étant floue et incertaine, des décisions inéquitables n'ont cessé d'être rendues par les magistrats sur l'ensemble du territoire. Si certains ont autorisé l'établissement automatique d'une double filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger, d'autres l'ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n'est pas acceptable. C'est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l'article 4 bis .
La CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l'enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d'obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d'appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l'engendrement ou par l'adoption.
Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n'est pas établie. Le garde des sceaux s'est doublement engagé sur le sujet, d'une part, en garantissant un examen au Sénat, à l'automne, de la proposition de loi visant à réformer l'adoption dont je suis l'auteur, primordiale pour l'avenir de tous les enfants de France, et, d'autre part, en promettant d'adresser une circulaire aux magistrats, afin qu'ils traitent de manière parfaitement équitable les procédures d'adoption, quel que soit le type d'engendrement décidé, à l'origine, par leurs parents.
Nous ne parlons pas ici de GPA, mais bien des enfants nés de la GPA. Ces enfants ne sont responsables ni du mode de procréation par lequel ils sont venus au monde, ni de leur situation actuelle. Ne nous trompons pas de combat : si la GPA est interdite en France, l'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne l'est pas. Il est temps que ces enfants cessent de souffrir d'être privés de la reconnaissance immédiate de leur filiation et d'être pris en otage par le droit en vigueur. Nous leur devons un statut et une double filiation afin qu'ils puissent s'épanouir dans la société, au même titre que tout autre enfant. Nous leur devons la même protection juridique au regard de l'établissement de leur filiation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d'un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n'est d'ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, puisqu'il s'agit d'une loi plus générale sur l'adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l'adoption internationale.
Vous dites que l'amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l'article 4 bis a pour objet de régulariser certaines situations, alors même que la jurisprudence se stabilise et que les cas sont de moins en moins litigieux. Ce faisant, nous introduisons de la complexité dans les parcours, faute d'assumer la responsabilité qui incombe au législateur : poser le cadre permettant de transcrire les actes d'état civil.
Pendant longtemps, nous avons renvoyé la question aux juges, sans doute par lâcheté, pour éviter d'avoir à aborder la GPA à l'étranger. Désormais, nous voulons nous substituer à eux alors même que les situations compliquées trouvent des solutions grâce à la jurisprudence et aux observations de la CEDH.
Certes, la CEDH ne nous a pas condamnés à raison du moyen employé, mais elle a imposé une obligation de célérité. L'article 4 bis introduit des dispositions relatives à la filiation dans un texte qui n'était pas censé porter sur cette question, ce qui sera fatalement source de complexité pour les enfants qui naîtront entre la promulgation de la loi et celle d'une éventuelle loi Limon, qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour, quand bien même nous l'évoquons depuis plus de deux ans et demi.
En supprimant l'article 4 bis , nous écartons le sujet de la GPA, une bonne fois pour toutes. Prenons le temps de faire le travail législatif sur la filiation que nous aurions dû faire depuis longtemps, et, en attendant, laissons les juges dire ce qui est le mieux pour l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cet amendement vise également à supprimer l'article 4 bis , introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l'Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L'article entend interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA, lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères.
Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l'acte de naissance d'un enfant issu d'une GPA régulièrement réalisée à l'étranger.
La Cour a rappelé qu'elle cherchait à atteindre un équilibre entre l'interdit d'ordre public et l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel est proclamé par la Convention internationale des droits de l'enfant.
La rédaction adoptée par notre commission spéciale n'est pas non plus satisfaisante, car elle prévoit que la réalité des faits ayant conduit à établir l'acte de naissance, qui conditionne sa régularité, est appréciée au regard de la loi applicable dans notre pays. Or les actes de naissance ont été établis conformément à la loi étrangère, et non à la loi française.
Le fait de revenir sur la validité de ces actes de naissance sous prétexte qu'ils ne correspondent pas à la réalité juridique française serait néanmoins très perturbant pour les enfants concernés et leurs familles. Cela les placerait dans une situation juridique très incertaine et irait à l'encontre de l'intérêt supérieur des enfants.
L'objectif de l'amendement est ainsi d'éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus.
Imaginons un enfant né de parents français à l'étranger, à qui l'on explique, lorsqu'il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu'il perd donc les droits qui en découlent : c'est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l'étranger.
Cette privation des droits fondamentaux de l'enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l'on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s'était engagé, en 2017, « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».
Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d'état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.
Nous espérons tous que, prochainement, la proposition de loi de Monique Limon offrira des possibilités d'adoption rapide à toutes les familles et qu'à terme elle offrira aux enfants nés de GPA une solution, si toutefois l'Assemblée et la Sénat s'accordent sur un texte.
Dans l'attente, il serait déraisonnable de sanctionner les enfants et de ne pas tenir compte de leur intérêt supérieur – le garde des sceaux a ainsi rappelé les graves conséquences juridiques pour un enfant du décès d'un parent non reconnu, avant adoption.
Nous devons privilégier, je le répète, l'intérêt supérieur de l'enfant et laisser toute liberté aux magistrats de juger en toute conscience de la meilleure façon de protéger les enfants. Afin que la punition que l'on entend infliger aux parents ne transforme pas, de fait, les enfants en victimes, il est indispensable de supprimer cet article dangereux, quitte à développer ultérieurement un texte adapté si la proposition de loi Limon démontre son inaptitude à protéger les enfants concernés.
À l'occasion de cet amendement qui vise à supprimer l'article 4 bis , je souhaite revenir sur la GPA et dénoncer l'hypocrisie de la position défendue par la rapporteure. Vous savez fort bien en effet, madame la rapporteure, que la circulaire Taubira légalise de fait les GPA pratiquées à l'étranger ; vous pouvez donc vous y opposer par principe, mais si, dans les faits, vous ne faites rien pour les empêcher, ce ne sont que des paroles en l'air.
Or les témoignages affluent, qui illustrent la réalité de la GPA à l'étranger. En Ukraine, par exemple, ce sont 3 000 à 3 500 contrats qui sont signés chaque année entre des parents en mal d'enfant et les cliniques ukrainiennes spécialisées – près d'une cinquantaine –, la GPA y étant facturée en moyenne entre 40 000 et 60 000 euros. Quant aux mères porteuses, leur sort est régulièrement dénoncé : stigmatisées par les maternités comme par l'opinion publique, elles n'ont aucun droit, aucune protection, alors qu'elles sont soumises à des traitements hormonaux lourds, et parfois dangereux. Telle est la réalité de la GPA.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, conformément d'ailleurs à l'avis de la CEDH, d'inscrire dans notre droit une disposition en vertu de laquelle tout acte de l'état civil ou jugement étranger, qui établit une filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui, ne puisse être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché.
L'amendement n° 1026 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La GPA semble s'être invitée dans nos débats, alors qu'elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation.
Elle s'y est invitée notamment, à l'initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l'établissement d'une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l'intérêt de l'enfant – aucune hypocrisie donc, en l'espèce.
Elle s'est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de cassation, laquelle a, depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, rendu deux arrêts nous poussant à adopter une position claire, chose que nous faisons, afin de mettre un terme aux disparités que nous connaissons : selon les territoires, chaque tribunal pouvait adopter sur les questions de filiation des positions différentes.
Pour ce qui me concerne, je suis en profond désaccord avec vous, madame Genevard, lorsque vous considérez qu'il faut priver un enfant de sa double filiation parce que ses parents ont commis un acte qui n'est pas reconnu par notre droit. Nous ne sommes pas dans une tragédie grecque, où les crimes des parents pèsent sur les générations suivantes : je vous laisse imaginer la catastrophe que constituerait en droit pénal une telle conception de la responsabilité, totalement opposée aux principes qui régissent notre droit.
Quant à la CEDH, elle nous dit, dans la décision du 18 mai 2021 que vous avez citée, deux choses fort intéressantes, qui sont d'ailleurs un bel exemple de citation horizontale entre cour et assemblée : d'abord, en tant qu'État membre, nous avons l'obligation de donner une filiation à deux branches à l'enfant issu d'une GPA, peu importe que notre droit autorise ou non cette dernière ; l'enfant, lui, a droit à l'établissement plein et entier de sa filiation. Sur ce point, la CEDH est constante, tout comme la Cour de cassation.
Ensuite, – et c'est sur ce point que je suis en désaccord avec vous, monsieur Touraine – la CEDH n'impose pas que la filiation pleine et entière qui lie l'enfant au second parent, c'est-à-dire au parent avec lequel il n'a pas de lien biologique, soit une filiation d'intention : elle laisse aux États la possibilité de choisir, en fonction de leur cadre juridique, si la filiation résulte d'une adoption ou si relève du titre VII du code civil.
Or la solution que nous souhaitons retenir est celle défendue par Mme Limon dans sa proposition de loi, à savoir une adoption facilitée et accélérée, afin d'éviter à ces enfants de se retrouver dans des situations inacceptables, telles que nous en avons connues par le passé.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez pris des engagements au sujet de cette proposition de loi ainsi, comme l'avait fait votre prédécesseure, qu'au sujet d'une circulaire devant faciliter les procédures auprès des agents consulaires et des tribunaux.
Bien sûr !
Cette circulaire devrait être concomitante de la promulgation de la loi, et il serait bon que vous nous le confirmiez, afin que l'Assemblée puisse rejeter en toute sérénité les amendements de suppression.
Madame la rapporteure, vous avez rappelé mes promesses ,
Mme Coralie Dubost sourit
ce qui me permet de vous dire que je les tiendrai, qu'il s'agisse de la proposition de loi de Mme Limon ou de la circulaire.
Madame Genevard, j'ai beaucoup de mal à entendre ce que vous dites. Vous dénoncez notre hypocrisie, vous fondant pour cela sur le fait que des Français se rendent en Ukraine pour pratiquer des GPA, alors que les mères porteuses ont toutes les raisons de s'y plaindre du sort qui leur est fait. Soit. Mais faut-il pour autant interdire aux Français de se rendre en Ukraine ? Comment voulez-vous établir des contrôles en amont ?
Vous voulez poursuivre en justice des gens parce qu'ils se rendent en Ukraine ? Formidable ! La belle idée ! C'est encore là une de vos propositions répressives, mais soyons sérieux deux minutes…
Comment prétendez-vous exercer un contrôle a priori sur ce que les gens qui se rendent en Ukraine comptent y faire !
Je ne me moque pas du monde, monsieur Hetzel, je voudrais vous répondre, puisque vous vous êtes plaint tout à l'heure que je ne vous répondais pas. Souffrez donc que je vous réponde, monsieur le député, ou alors je me rassois après un simple avis défavorable, mais ne venez pas ensuite interrompre les débats avec un rappel au règlement.
M. Jacques Marilossian applaudit.
Je ne suis pas non plus un bestiau, donc vous êtes gentil avec moi, et vous me laissez vous répondre : en effet, des Français se rendent en Ukraine pour procéder à des GPA. Vous avez, tout à l'heure, parlé du cheval de Troie, mais la guerre de Troie n'aura pas lieu : le Gouvernement a clairement affiché une ligne rouge qu'il ne souhaitait pas franchir. Nous sommes contre la GPA…
…mais on ne peut interdire à des couples d'y avoir recours, c'est un fait. Ceci posé, qui faut-il pénaliser ? Vous répondez l'enfant ; pas moi.
Mais si, puisque vous interdisez l'établissement de la filiation. En d'autres termes, avec vous, les parents boivent et les enfants trinquent. Je suis désolé de vous dire que cela ne fonctionne pas comme ça.
Nous pouvons nous accorder sur le fait que les enfants nés à l'étranger qui arrivent en France doivent faire l'objet d'un contrôle, bien que la Cour de cassation estime que cela n'est pas de son ressort.
Ce contrôle est nécessaire pour les raisons que vous évoquiez légitimement tout à l'heure : dans quelles conditions la mère porteuse a-t-elle consenti à se séparer de l'enfant ? Celui-ci est-il bien issu d'une convention et non d'un trafic d'enfant ? Ne s'agit-il pas d'un contournement des règles de l'adoption internationale ? La liste n'est pas exhaustive…
Parce qu'ils se rapportent à nos valeurs, tous ces points doivent être contrôlés, et l'adoption le permet. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge. Or il est indispensable, à mes yeux, qu'un contrôle s'exerce. Celui-ci est préférable à la pénalisation non pas des parents, mais des enfants. Le but est de donner à ces enfants une filiation : ils n'ont rien demandé, eux ! Ils n'ont pas demandé à être conçus en Ukraine ou ailleurs ; ils sont nés, ils sont là. Il nous appartient de trouver la solution sans faire preuve d'ostracisme ou d'exclusion.
Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu'il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l'étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d'entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d'entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d'avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.
L'Ukraine était un exemple. Il est évident que la GPA se pratique hélas dans d'autres pays, en Amérique du Nord comme en Inde. Je suis d'accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : l'enfant ne doit pas être la victime d'une pratique honteuse.
L'amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d'appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, horresco referens ! » mais vous ne proposez rien pour l'empêcher. En effet, la GPA est une pratique ignoble, qu'il faut bannir et combattre, au titre des principes qui régissent l'éthique la plus élémentaire. Je ne partage pas du tout l'avis de M. Touraine sur la bonne et la mauvaise GPA, celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas. Le corps de la femme n'est pas qu'un réceptacle d'embryons. Si vous êtes opposé à la GPA, monsieur le ministre, réfléchissez donc à des propositions visant à l'empêcher sans faire de l'enfant une victime, ce que ni vous ni moi ne voulons.
Enfin, les crimes sexuels des Français commis à l'étranger ne sont-ils pas passibles de peines en France ? Pourquoi un acte délictueux commis à l'étranger ne peut-il pas être poursuivi en France ?
Le débat est très intéressant. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l'étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd'hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l'étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l'étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n'est pas acceptable.
Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l'interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair.
C'est extraordinaire…
Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA faite à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement, ni à l'établissement d'un second lien de filiation tel que prévu par l'article 4.
Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n'est pas le cas de tous ses membres d'ailleurs, car M. Touraine nous parle d'une GPA éthique. Pour notre part, nous ne savons pas ce que c'est : une GPA ne peut pas être éthique – mais vous n'allez pas jusqu'au bout, et ce faisant, vous créez un appel d'air ! Alors que vous veniez d'être nommé garde des sceaux, nous avions évoqué lors des débats le salon Désir d'enfant qui devait avoir lieu à Paris, à la porte de Champerret, en septembre.
Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu'un parquet se saisisse de l'organisation d'un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n'assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c'est ce qui vous gêne.
C'est extraordinaire ! Je vais vous répondre complètement.
La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd'hui est une étape vers d'autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s'en dédouaner.
Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n'en avez saisi aucune !
Lesquelles ?
Pire, vous savez le très bien, après l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs.
Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu'il faut légitimer la GPA au nom de l'égalité et faire en sorte qu'elle puisse se dérouler sur notre territoire !
En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d'émissions de télévision…
…qu'ils sont partis à l'étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s'interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s'y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d'interdire clairement la GPA sur notre territoire.
Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l'article 1er . Nous ne parviendrons manifestement pas à nous entendre même si, d'un côté comme de l'autre, nous avons déposé des amendements de suppression de l'article 4 bis .
Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au moment de la deuxième lecture, de trouver une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n'a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l'article 4 bis repose sur l'adoption. Or une proposition de loi de Mme Limon, visant à réformer l'adoption, est en cours d'examen par le Parlement. Soyons donc cohérents : sortons du projet de loi relatif à la bioéthique l'article 4 bis , qui semble fâcher de nombreux membres de cette assemblée, pour prendre le temps de le travailler correctement dans le cadre de la proposition de loi. Nous aurons ainsi des textes clairs, sur des sujets bien délimités, et le sujet de la GPA sera enfin évacué.
Il est évacué.
Il n'est en effet qu'un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c'est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l'article 4 bis .
Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l'y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l'article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s'il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu'il contient, vous auriez raté la cible que vous dites vouloir atteindre…
Comme d'habitude !
…parce que la Cour de cassation, dont ce n'est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d'intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger.
La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n'est pas homogène, c'est qu'il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l'interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu'auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n'est tous, à être attachés et qui est l'une des constantes de notre droit pénal.
Interrogeons-nous : si comme nous, vous êtes par principe opposés à la GPA – et nous voulons bien vous croire – et que vous entendez que jamais elle ne soit légalisée en France, alors malgré tout, les actes délictueux de celles et ceux qui s'engagent dans cette voie à l'étranger doivent être poursuivis, comme c'est le cas pour d'autres types d'infractions. Notre collègue Annie Genevard a ainsi évoqué les infractions sexuelles. En effet, on ne poursuit pas les gens qui vont en Thaïlande…
…mais ceux qui s'y rendent pour s'y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c'est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d'encourager la GPA à l'étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s'en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants.
Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 4 bis , qui n'a rien à faire aujourd'hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La rédaction du Sénat est bien plus équilibrée.
Je crains que certains, dans cet hémicycle, n'entretiennent une confusion permanente entre GPA, d'une part, et enfant né de GPA à l'étranger, d'autre part.
Je me demande d'ailleurs, mes chers collègues, d'où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours…
…à toutes les heures, depuis le début de l'examen du texte, et l'avez fait pendant les six lectures qui ont eu lieu, en commission ou en séance. C'est une obsession chez vous. Vous m'avez pris à partie en m'attribuant des propos déformés.
Si, des propos très déformés. Lorsque j'ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j'ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Conseil d'État et nombre d'autres structures, ou encore la ROPA.
Je n'ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu'avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l'enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c'est-à-dire une absence d'utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un geste altruiste, remarquable, encore plus formidable que l'acte consistant à donner un rein à sa sœur ou à son frère.
À vous entendre, ce qui était alors considéré comme un don merveilleux serait aujourd'hui une horreur : c'est votre avis mais, quoi qu'on en pense, ce n'est pas le sujet de notre débat ! Aujourd'hui, nous parlons des enfants : nous voulons qu'ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque cas individuel, parce qu'il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l'article 4 bis …
Oh là là !
…introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l'état civil ou jugement étranger, à l'exception des jugements d'adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. »
Avec cette nouvelle disposition, le juge n'aurait plus le droit de faire ce qu'il fait aujourd'hui, c'est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait rester orphelin si ses parents venaient à décéder avant que son adoption ne soit effective.
Pas du tout !
Je souhaite que l'adoption soit autorisée et j'espère qu'il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l'état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n'y a pas d'adoption raisonnable ?
Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d'aucune garantie s'il devait survenir une complication médicale telle qu'une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j'insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu'il n'est pas question de transgresser.
Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l'AMP qui est, elle, un projet d'amour destiné à permettre la naissance d'un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une dérive vers la pratique de la GPA.
Je souhaite que l'on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l'on cesse d'accuser certains députés d'être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d'affreux, d'atroce, d'insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d'enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l'âge de 27 ans,…
…ils sont issus du matériel génétique de leur père et de leur mère et ont été portés en Amérique du Nord par une mère porteuse qui avait choisi ce couple parental.
On ne peut pas dire à ces enfants que le procédé grâce auquel ils sont nés est sale ou irresponsable, madame Genevard : ils sont déjà là, ils n'ont rien à se reprocher et nous leur devons le respect. Je vous invite, vous et tous ceux qui en appellent en permanence à l'intérêt de l'enfant, à aller au-delà des mots pour mettre ce principe en application.
M'associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l'intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n'avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent la GPA.
Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours à l'idée qu'on pourrait s'en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamiliale depuis plus de vingt ans.
C'est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l'étranger, donc en dehors du ressort territorial d'application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale.
Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l'exemple, il est condamné à l'échelle internationale : cette pratique a fait l'objet d'une conférence internationale, l'Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l'ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c'est que la communauté internationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu'appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n'aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n'ont absolument rien demandé.
Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d'apprécier les situations au cas par cas. Il ne s'agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s'engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n'est plus, monsieur Touraine, qu'un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu'à l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption qui ne manquera pas de revenir devant nous et qui mettra enfin tout le monde sur un pied d'égalité. Je suis convaincue qu'il faut s'en tenir à cette solution, la plus raisonnable eu égard à l'intérêt des enfants. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 4 bis .
La commission spéciale et le Gouvernement avaient déjà émis un avis défavorable. Je me permets de le rappeler car cela explique que je ne puisse faire droit aux demandes de scrutin public formulées après l'expression de cet avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Heureusement qu'à partir d'aujourd'hui les terrasses restent ouvertes jusqu'à vingt-trois heures, ce qui va nous permettre d'aller y prendre des camomilles ! Franchement, il est difficile de garder son calme quand, en troisième lecture, certains ne veulent toujours pas entendre que la GPA est interdite en France. Nous y sommes opposés sur tous les bancs, mais je ne sais pas en quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne !
Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu'elles puissent s'exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c'est une bonne chose –, mais au sein de cet hémicycle, l'opposition à la GPA est unanime, ce qui est assez rare pour être souligné. Dans ces conditions, je ne m'explique pas que nous passions des heures et des heures à entendre certains nous expliquer que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être mis de côté quand les parents sont allés pratiquer une GPA dans un autre pays. Soyons sérieux, nous parlons ici d'enfants qui sont nés, qui existent ! Parce que papa et maman – ou papa et papa, ou maman et maman – ont fait une chose que vous désapprouvez, vous voulez dire à ces enfants qu'ils n'existent pas ?
Si vous ne voulez pas qu'ils existent, madame Thill, c'est votre problème, mais pour nous, ils existent, et nous considérons qu'il faut en faire quelque chose : en l'occurrence, ils doivent être reconnus par l'État.
Cela dit, madame la rapporteure, j'ai un problème sur le fond. Je ne comprends pas qu'après avoir émis un avis défavorable à l'amendement n° 12 de Mme Vanceunebrock au motif que sa proposition serait plus à sa place dans la proposition de loi de Mme Limon, vous nous disiez maintenant que les dispositions prévues à l'article 4 bis ne peuvent pas attendre ladite proposition et doivent absolument être intégrées au présent texte.
Vous m'excuserez, mais c'est ce que j'ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n'est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l'amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c'est à n'y rien comprendre !
En d'autres termes, je suis favorable à l'article 4 bis , nécessaire pour reconnaître les enfants issus d'une GPA et leur faciliter la vie, mais je ne comprends pas la réponse faite tout à l'heure à notre collègue Vanceunebrock pour repousser son amendement.
Il est fondé sur l'article 58 de notre règlement. J'invoque un fait personnel, puisque Mme Fiat vient de m'accuser de ne pas vouloir que les enfants issus d'une GPA existent. Je n'ai jamais dit cela, et je souhaite donc qu'on cesse de le prétendre et de dire n'importe quoi. Les enfants issus d'une GPA pratiquée aux États-Unis ont un état civil américain – et je trouve que c'est très bien, un état civil américain…
Ce rappel au règlement sera comptabilisé sur le temps de parole de votre groupe, madame Thill.
Je voudrais commencer par féliciter Mme Fiat pour sa clairvoyance : oui, madame la députée, une fois n'est pas coutume, mais j'ai trouvé votre intervention absolument lumineuse. Pourquoi, alors que nous sommes tous opposés à la GPA, ce sujet revient-il avec insistance à ce moment du débat ? La question est tellement sensible qu'elle est susceptible d'enflammer les uns et les autres, de faire revenir les vieux débats – j'ai failli dire les vieux démons –, notamment ceux sur le mariage pour tous, qui ont laissé des traces.
Je vais vous dire deux choses très apaisantes : premièrement, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, deuxièmement, nous devons tous respecter les convictions des uns et des autres, qu'il s'agisse de convictions religieuses ou morales profondes. Vous soulignez, comme si c'était un paradoxe, des divergences sur cette question. En réalité, de part et d'autre de cet hémicycle, deux camps souhaitent la suppression de l'article pour des raisons diamétralement opposées.
Bien sûr que chacun peut avoir son propre regard sur cette question, sur laquelle il y a d'importantes différences générationnelles, mais ne me suspectez pas car la ligne du Gouvernement est très claire : pas de GPA. Alors vous pouvez toujours me dire que je suis hypocrite, que je devrais faire ci ou ça. Madame la députée Blin, vous avez quand même souligné que quand je voulais quelque chose, je trouvais les moyens pour parvenir à mes fins. Appréciation assez rare pour que je la note – lors des questions au Gouvernement, j'entends peu souvent les gens de votre parti me dire des choses aussi aimables. Mais peut-être est-ce une faiblesse de votre part : il est six heures moins le quart…
Redisons les choses très clairement : la GPA est interdite en France. Pour autant, elle ne peut pas faire l'objet de poursuites systématiques lorsqu'elle est pratiquée à l'étranger. Premièrement, le droit français l'empêche : il faudrait que dans les pays en question, elle soit aussi considérée comme une infraction car il doit y avoir réciprocité d'incrimination. Deuxièmement, je ne vois pas trop comment je pourrais interdire à des Français d'aller faire un tour en Ukraine s'ils le désirent. On ne peut pas contrôler tout le monde en amont, je vous l'ai déjà dit.
Qu'on le veuille ou non, il existe en France des enfants nés d'une GPA. La seule solution que vous ayez trouvée, c'est de les sanctionner en les empêchant d'avoir une filiation. La Cour de cassation a établi le principe selon lequel la GPA ne devait plus être soumise au contrôle du juge ; le ministre de la justice que je suis souhaite qu'il y en ait un, exercé par la juge de l'adoption, précisément pour les raisons que vous évoquiez avec beaucoup de justesse : il faut vérifier que l'enfant n'a pas été volé, qu'il n'a pas fait l'objet d'un trafic, que la mère était consentante ou bien qu'un contrat de GPA a été dûment établi.
Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression car l'article 4 bis est absolument essentiel. La GPA, nous en reparlerons sans doute un jour car il est bien évident que ce sujet reviendra sur la table. Mais ce n'est ni le lieu ni le jour pour en débattre. Le Gouvernement sur cette question est extrêmement clair.
Vous me demandez encore pourquoi je n'ai pas requis des poursuites contre je ne sais quel salon que vous connaissez mieux que moi et je vais vous répondre, monsieur le député : c'est pour une raison simple, le garde des sceaux n'adresse pas d'instructions individuelles au parquet. Vous devriez le savoir, cette règle garantit l'indépendance de notre justice.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
À dix-huit heures trente-cinq, Mme Annie Genevard remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.
Je dirai simplement « Défendu », madame la présidente, en raison du temps législatif programmé.
Les amendements identiques n° 435 de M. Xavier Breton, 893 de Mme Anne-Laure Blin, 1112 de Mme Agnès Thill et 1363 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il en va de même pour les amendements identiques n° 232 de M. Patrick Hetzel, 434 de M. Xavier Breton, 1362 de M. Marc Le Fur ainsi que l'amendement n° 1591 de M. Robert Therry.
Les amendements identiques n° 234 de M. Patrick Hetzel, 436 de M. Xavier Breton, 619 de Mme Annie Genevard et 894 de Mme Anne-Laure Blin sont aussi défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 1111 .
Défendu, madame la présidente ! Nous n'avons pas assez de temps dans le cadre du temps législatif programmé.
Rires sur les bancs du groupe LR.
Il propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis , tout en conservant l'esprit de l'article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l'encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l'étranger, en dehors de toute fraude documentaire.
En reprenant les dispositions d'un amendement de l'un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d'enfants français s'effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l'étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive.
Il s'agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.
L'amendement n° 1591 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1532 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de transcrire des actes d'état civil d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Cette pratique, on l'a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu'elle le reste. Il convient de s'assurer qu'aucun contournement de la loi ne soit possible et d'éviter de créer un appel d'air.
Tout à l'heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant né d'une GPA à l'étranger bénéficie d'une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu'ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n'est pas établie en droit français. C'est certes regrettable pour l'enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation.
Je ne crois pas qu'il soit déconsidéré. Il aura peut-être un problème pour obtenir la nationalité française. De toute façon, il faudra bien que ses parents lui donnent des explications.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement n° 1571 .
Lors de la précédente lecture à l'Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu'il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d'adoption des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l'article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu'un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d'une filiation ferme, le plus rapidement possible.
Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d'état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu'elles n'atteignent l'âge de 18 ans ?
Madame la rapporteure, vos propos rejoignent, me semble-t-il, ceux du garde des sceaux selon lesquels la transcription de l'acte de naissance des enfants issus d'une GPA doit relever du juge de l'adoption. Mais lorsqu'un enfant de parents français naît à l'étranger, quel que soit son mode de conception, l'officier d'état civil qui est chargé de transcrire son acte de naissance dispose des compétences nécessaires, s'il a un doute sur la véracité des déclarations qui lui sont soumises, pour diligenter des enquêtes, notamment du procureur, et pour suspendre le processus d'enregistrement. Si l'objectif est de s'assurer que la dignité de la mère porteuse a bien été respectée, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, nous n'avons pas besoin d'attendre que le juge de l'adoption se prononce. L'officier d'état civil peut procéder à des vérifications et, le cas échéant, diligenter une enquête pour asseoir la réalité des faits.
Même si, je le répète, je suis sensible aux propos du garde de sceaux, je maintiens la position que j'ai défendue lors des lectures précédentes au sujet de la transcription des actes de naissance établis à l'étranger.
L'article 4 bis est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. David Habib.
Afin de mettre en cohérence l'ensemble de l'article 7 bis avec les dispositions adoptées par la commission spéciale qui ont pour objet d'interdire le don de sang par les mineurs âgés de plus de 17 ans, l'amendement vise à supprimer l'alinéa 5.
L'ouverture du don de sang aux mineurs âgés de plus de 17 ans n'est pas souhaitable au nom de la sécurité. Chez les jeunes donneurs, le risque de survenue d'effets indésirables est quatre fois plus élevé que chez les donneurs plus âgés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défendait l'interdiction lors des premières lectures du texte, que vous avez décidé, au cours d'échanges avec M. le rapporteur Gérard Leseul, de rétablir en commission spéciale.
Les amendements identiques n° 836 de Mme Annie Genevard et 1545 de M. le rapporteur Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
Je ne peux être que favorable à ces amendements et, pour une fois, je suis heureux d'être en cohérence avec M. le secrétaire d'État.
Il a pour objet de rétablir la possibilité pour les mineurs de plus de 17 ans de donner leur sang – possibilité qui a été introduite par le Sénat puis partiellement supprimée par la commission spéciale. Alors que les besoins en produits sanguins ne cessent de croître, et malgré la générosité des Français, les stocks sont insuffisants. Pour y répondre, il convient d'ouvrir le don du sang à un plus grand nombre de personnes.
Il est défavorable. L'Établissement français du sang ou la Croix-Rouge déclarent en effet que leur stock de sang est de plus en plus bas ; toutefois, je ne suis pas certain que l'ouverture des dons aux jeunes de 17 ans permette d'y remédier. La baisse actuelle est, je l'espère, conjoncturelle, liée notamment à la situation sanitaire, au confinement et au télétravail. Nous devrions pouvoir rehausser les stocks sans recourir à votre proposition – mais peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous donner des précisions à ce sujet.
Je ne pourrai pas donner de précision sur les stocks, mais je tiens à sensibiliser la représentation nationale et nos concitoyens quant à la faiblesse des stocks de sang constatée ces derniers temps, et à la nécessité de donner son sang pour les reconstituer. Mon avis est défavorable pour les motifs exposés par le M. le rapporteur, et en raison des effets indésirables que peut avoir le don du sang pour les jeunes de 17 ans. Certains pays, comme l'Australie, l'ont ouvert à cette population mais reviennent actuellement sur leur décision.
L'amendement n° 488 n'est pas adopté.
L'article 7 bis, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1284 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 1284 n'est pas adopté.
Ce n'est pas l'amendement le plus glamour que j'aurai eu à défendre, j'en suis désolée ! « Don de corps à la science, un charnier au cœur de Paris » : c'est ainsi que titrait un journal à forte audience fin 2019. En effet, la presse a révélé les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps à l'université Paris-Descartes : des corps qu'on a laissé pourrir et être rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incinérés sans avoir pu être disséqués ; des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique ; des corps démembrés à même le couloir, dans un passage près de bureaux administratifs. Information peu connue des donneurs, les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer. Cette tarification des corps a eu pour conséquence de voir partir sous le manteau ce qu'on appelle pudiquement des « pièces anatomiques », autrement dit des morceaux de corps.
Vous en conviendrez tous : de telles pratiques sont inacceptables. Notre amendement vise à garantir aux personnes qui donnent leur corps à la science ou à la recherche médicale qu'il sera traité avec respect et dignité. Je précise que cet amendement a été déposé avant la mise en examen du président de l'université Paris-Descartes, où a été révélé ce scandale.
Je partage votre jugement sur ce scandale, mais nous considérons, pour en avoir discuté en commission spéciale, que l'article 7 ter répond à votre demande. L'article 16-1 du code civil, notamment, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées – y compris les cendres issues des crémations – doivent être traités avec respect, dignité et décence. Des dispositions du code civil condamnent donc déjà les pratiques de l'université Paris-Descartes que vous avez évoquées, et sur lesquelles la justice devra se prononcer. Aussi mon avis est-il défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sachant que nous sommes en train d'écrire une loi de bioéthique, nous vous demandons simplement de compléter l'article 7 ter par l'alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s'engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Vu l'actualité, je ne vois pas en quoi il serait problématique de préciser que les corps qui ont été donnés à la science doivent être respectés et traités avec dignité ! Je dis souvent que mes propositions sont de bon sens, et cet amendement ne pourrait pas l'être davantage ! S'il vous plaît, votez cet amendement.
L'amendement n° 593 n'est pas adopté.
L'article 7 ter est adopté.
L'amendement n° 1285 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l'amendement n° 1502 .
Il s'agit de modifier la définition de l'intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de données algorithmiques, et que la précision « dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les années à venir et durant toute la durée d'application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d'ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur le traitement de données massives, par exemple en ce qui concerne le pancréas. Nous devrions adopter dès à présent une définition plus large de l'intelligence artificielle.
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
Le projet de loi reprend la rédaction proposée par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Mon avis est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 1502 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l'amendement n° 1506 .
Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l'utilisation d'un dispositif comportant un traitement de données algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement général sur la protection des données (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l'analyse et la réutilisation des données intégrées.
Le principe du recueil préalable du consentement du patient est déjà satisfait par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Mon avis est donc défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
En l'occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des données, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d'un autre cadre. Je le retire néanmoins, car il s'avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi.
L'amendement n° 1506 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 1581 .
Il vise à maintenir l'obligation d'informer le patient lorsqu'un traitement d'intelligence artificielle est utilisé dans le cadre de sa prise en charge médicale, mais n'en mentionne pas la temporalité. En effet, selon les actes réalisés et les dispositions qui leur sont applicables, l'information du patient pourra avoir lieu avant ou après la mise en œuvre du traitement d'intelligence artificielle. À titre d'exemple, elle sera nécessairement préalable s'agissant de l'implantation d'un dispositif médical de type pancréas artificiel, puisque celle-ci implique une opération chirurgicale nécessitant un consentement libre et éclairé – je vous renvoie sur ce point à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
En revanche, l'information selon laquelle un dispositif d'intelligence artificielle a été utilisé dans le cadre d'un diagnostic radiologique sera dispensée par le professionnel de santé lors de la communication au patient des résultats rendus par ce dispositif et de l'interprétation qu'il en fait. Le patient pourra demander l'interprétation de ces résultats par un autre professionnel de santé. La décision finale, prise de façon partagée, s'appuiera sur les résultats produits par ces dispositifs, sur l'interprétation du professionnel de santé et sur les préférences du patient.
Une telle rédaction permet à la fois de viser l'ensemble des dispositifs d'intelligence artificielle – qu'ils rendent ou non des résultats – et de préciser le contenu de l'information concernée. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que l'information du patient soit nécessairement préalable : ce ne serait pas de nature à améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients, et pourrait au contraire constituer un frein, préjudiciable aux patients, à l'utilisation de dispositifs d'intelligence artificielle.
Lors de nos travaux en commission spéciale la semaine dernière, j'ai pris position à titre personnel contre une telle évolution. Toutefois, à la lumière des explications fournies par le Gouvernement, la commission s'est prononcée, lundi, en faveur de cet amendement. Je suivrai son avis et donnerai un avis favorable.
Vous aviez raison d'y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu'il en soit, l'article 11 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des données. Quand l'intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information a posteriori se justifie peut-être. En revanche, l'information doit être communiquée au préalable s'agissant du traitement des données.
L'amendement n° 1581 est adopté.
Avant de le défendre, je reviendrai sur mon amendement précédent, qui n'a pas été adopté – je suis un peu têtue. Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, puisque vous avez déclaré, mardi, que « la réglementation sur les centres de don du corps à la science doit être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique », pourquoi mon amendement sur le don du corps a-t-il été repoussé il y a cinq minutes ? Mardi, vous déclariez dans la presse que le sujet serait traité dans le projet de loi bioéthique ; je viens de défendre un amendement sur le sujet, vous n'avez même pas donné un avis favorable, et il n'a pas été adopté ! Je suis vraiment en colère. J'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe sur ces bancs !
J'espère avoir une explication. Quand on considère qu'il y a eu une erreur concernant un vote, on peut revoter à la fin de l'examen du texte – généralement, je n'en suis pas contente, mais, si nous ne faisons ici, vous ne m'entendrez pas hurler, pour une fois !
M. Patrick Hetzel applaudit.
J'en viens à l'amendement n° 598 : nous souhaitons nous assurer que les données ne feront pas l'objet d'un traitement non consenti par les personnes concernées, et qu'elles seront conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter leur réutilisation commerciale.
Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l'hébergement des données sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable.
L'amendement n° 598 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 1477 .
L'article 11 vise à créer un cadre juridique pour l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives lors de la réalisation d'un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des données de santé.
À notre grand désarroi, le Gouvernement n'a pas montré jusqu'à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des données de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et le dernier numéro du magazine Cash Investigation atteste que ce problème porte potentiellement atteinte à nos libertés.
J'en veux également pour preuve la décision prise au mois de décembre par le ministère de la santé de mettre au point un système d'information pour la vaccination permettant d'enregistrer les données des patients sans que la CNIL n'ait été en mesure de vérifier la conformité de ce système au règlement général sur la protection des données européen. Cela n'est évidemment pas sans poser problème.
Compte tenu de ces faits, nous estimons qu'il est important d'imposer par la loi un certain nombre de mesures tout à fait essentielles à nos yeux. De telles dispositions serviront à défendre nos données dont on dit trop peu souvent qu'elles forment un futur gisement de richesse, qui est hélas en train de nous échapper au profit des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Aujourd'hui, la richesse des GAFAM se fonde effectivement sur les données, sur les informations, sur leur collecte puis sur leur valorisation. Nous devons donc faire face et nous attaquer à cette logique de marchandisation. C'est pourquoi nous demandons que les données de santé utilisées dans le cadre d'un traitement algorithmique soient incessibles.
J'ajoute que la crise que nous venons de traverser montre, en bien des domaines et pas simplement en matière de santé, la nécessité d'avoir une puissance publique numérique.
Je partage pleinement votre analyse en ce qui concerne l'importance des données de santé. D'ailleurs, je me suis battu contre le séquençage génomique à l'étranger, parce qu'on sait mesurer toute l'utilité que ces données présentent et pourront présenter dans l'avenir. Il existe déjà beaucoup de structures comme le RGPD, la CNIL et le code de la santé publique ; il n'est donc pas utile de rajouter quoi que ce soit. Le problème est plutôt de les faire fonctionner. Soyons plus pragmatiques dans la façon de les activer. Avis défavorable.
Avis défavorable. Les données issues d'un traitement algorithmique mis en œuvre par un professionnel de santé au moyen des données médicales de son patient sont déjà couvertes par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes duquel « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal ». Votre amendement n'apporte donc pas de garanties nouvelles : la question est plutôt l'application du droit existant.
Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu'il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, mais notre droit doit pouvoir s'adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées.
L'article L. 1111-8 vise les cessions à titre onéreux. Là aussi, il conviendrait d'étendre la réflexion.
L'amendement n° 1477 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement n° 1635 .
Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s'assurer que le dispositif médical, lorsqu'il inclut un traitement de données algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française.
Je comprends votre intention et je la partage, mais ce que vous proposez me paraît très complexe et peu applicable. Avis défavorable.
L'amendement n° 1635 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l'utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé. Tel est l'objet de cet amendement de M. Bazin et M. Door.
L'amendement n° 837 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous entrons là dans un contexte plus global de dispositifs médicaux, qu'ils soient implantables ou non, lesquels ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par exemple. On est bien là dans le cadre d'une norme européenne. Avis défavorable.
Il vise à protéger les données de santé des Français contre l'extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l'hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d'une manière ou d'une autre à l'étranger où elles sont soumises à d'autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act, sujet que l'on avait abordé en première lecture mais qui n'était pas nécessairement identifié.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l'amendement n° 1504 .
Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s'assurer que les données de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le sous-amendement n° 1645 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
Même avis, pour la même raison.
L'amendement n° 1638 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1645 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1504 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement n° 1637 .
En défendant l'amendement n° 1477 de Mme Faucillon, M. Dharréville a évoqué un documentaire qui avait mis la lumière sur les enjeux de la donnée, sujet qui était jusqu'alors ignoré par le plus grand nombre et parfois par la classe politique. Ce documentaire montrait que nos données de santé pouvaient parfois être transmises sans un consentement éclairé lorsque l'on présente notre carte Vitale à la pharmacie et que ces données font l'objet d'un véritable business. Il convient donc de s'assurer qu'aucune donnée de santé des Françaises et des Français ne puisse être partagée et transférée dans des pays étrangers ou au sein de sociétés établies hors de l'Union européenne, donc de protéger les Françaises et les Français contre la fuite de données à l'étranger sans leur consentement.
L'amendement n° 1637 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel vise à prévoir l'explicabilité des algorithmes par les concepteurs dès le début de leurs études. Il s'agit d'anticiper la législation européenne en cours de discussion sur l'intelligence artificielle de confiance.
L'amendement n° 994 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
L'explicabilité est effectivement l'un des moyens de préserver une garantie humaine dans le recours à la médecine algorithmique, mais il est apparu à la commission que cette exigence pouvait se déduire directement de l'article 11. Cet amendement avait donc été repoussé. Mais, comme il s'agit d'un sujet très important, à titre personnel je donne un avis de sagesse.
La disposition qui renforce le principe de supervision humaine de l'algorithme utilisé en santé auquel nous sommes évidemment tous attachés est un principe déjà garanti par l'alinéa 2 que vient d'évoquer le rapporteur. Cet alinéa garantit en effet que les résultats issus du traitement algorithmique font l'objet d'une interprétation humaine par son utilisateur professionnel de santé. L'explicabilité de l'algorithme est un impératif fort si nous voulons en sécuriser les usages. Il nous paraît donc logique de confier cette responsabilité à son concepteur.
En outre, cette mission fait l'objet de l'article 13 du projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.
L'amendement n° 1503 est adopté.
L'amendement n° 994 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l'amendement n° 1505 .
Il vise à spécifier que l'arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s'agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux données.
Avec cet amendement, vous essayez de définir les catégories de professionnels qui seront habilités à accéder aux données. Je considère que cette question est du domaine réglementaire. Je donne un avis de sagesse et je me tourne vers M. le secrétaire d'État.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La liste des professionnels concernés peut évoluer selon les objectifs visés : la figer dans la loi serait plus handicapant qu'autre chose.
Il ne s'agit pas de la figer dans la loi. Cela dit, je retire l'amendement car je pense qu'il sera satisfait par l'avis que donnera la CNIL.
L'amendement n° 1505 est retiré.
L'article 11, amendé, est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous nous efforçons de fixer une limite éthique à ce que la science rend possible. Je partage la préoccupation de mes collègues quant au maintien des garanties éthiques et juridiques nécessaires. Il est important de rappeler dans cet article 14 que les cellules souches embryonnaires ne sont pas des embryons et n'ont strictement aucune capacité ni aucune vocation à le redevenir. Elles ont perdu toute leur totipotence et ne sont plus capables que de pluripotence, c'est-à-dire de se différencier en différents tissus, par exemple musculaire, neuronal ou cartilagineux. Ces cellules souches présentent un potentiel considérable pour faire progresser nos connaissances et, surtout, constituer une approche thérapeutique prometteuse. À titre d'exemple, un essai clinique français sur l'insuffisance cardiaque sévère est mené depuis 2019 et un autre est en cours sur certaines atteintes de la rétine.
Ces dispositions législatives nous semblent donc indispensables pour soutenir ces axes de recherche qui non seulement participent au rayonnement scientifique de la France, mais constituent également des perspectives thérapeutiques.
À côté des cellules souches embryonnaires, l'article 14 clarifie et encadre les recherches sur l'embryon. Rappelons qu'il s'agit d'embryons surnuméraires qui ont été cédés volontairement après l'abandon d'un projet parental. Ces recherches sont strictement encadrées et font l'objet d'un régime d'autorisation par l'Agence de la biomédecine. Je ne reviendrai pas sur l'utilité de ces recherches tant fondamentales qu'appliquées : nous en avons notament parlé avec l'article 1er de ce projet de loi.
Enfin, rappelons que le texte prévoit de limiter la culture des embryons à quatorze jours et que la loi interdit et interdira le transfert des embryons sur lesquels une recherche a été conduite à des fins de gestation.
Je tiens enfin à rappeler haut et fort que notre majorité s'oppose à toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Cette pratique est et restera strictement interdite.
L'article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d'autorisation pour les recherches sur l'embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d'espoir et d'avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension du développement normal de l'embryon permet notamment l'étude de ses altérations, ce qui peut conduire à mieux comprendre et mieux prendre en charge certaines pathologies néonatales, ainsi que les procédures d'AMP. De la même manière, les recherches sur les cellules souches embryonnaires permettent aux chercheurs de modéliser les maladies, mais aussi de produire des cellules thérapeutiques susceptibles de réparer un tissu lésé. Ces potentialités sont donc encourageantes. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le Comité consultatif national d'éthique nous rappelait par exemple qu'à l'horizon de dix ans, toute la chirurgie orthopédique serait profondément changée avec la différenciation des cellules souches.
Cependant, les avancées permises ne doivent pas faire oublier les risques et le caractère sensible des applications potentiellement permises, d'où la nécessité de ne franchir aucune ligne rouge. Aussi me semble-t-il que cet article ménage un équilibre qui correspond à nos principes éthiques : tout en accompagnant et développant la recherche médicale, il me semble précisément qu'il ne franchit pas de ligne rouge. En effet, les recherches sur les cellules souches ne seront pas soumises à une simple déclaration : c'est une déclaration sous condition qui est demandée. Le projet doit faire valoir sa pertinence scientifique, avoir une finalité médicale avérée et respecter les principes éthiques fondamentaux énoncés dans le code civil.
L'article introduit même des garanties supplémentaires, que je salue. Il prévoit ainsi, pour la première fois, une durée maximale de culture des embryons in vitro destinés à la recherche, fixée à quatorze jours, alors que la loi ne prévoit actuellement aucune durée.
Notre assemblée a par ailleurs précisé qu'aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne pourra être entreprise dans le cas de recherche sur embryons à naître.
Enfin, nous avons également intégré une disposition permettant de préciser que les recherches peuvent porter sur les causes de l'infertilité. Là encore ces recherches sont porteuses d'espoir. C'est pourquoi je suis favorable à l'adoption de l'article 14.
L'article 14 vise à distinguer les recherches portant sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires. Il prévoit ainsi de faire passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines du régime d'autorisation encadrée à celui de la simple déclaration. Si une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon humain en soi, le législateur ne peut en aucun cas oublier qu'en réalité, pour obtenir des cellules souches embryonnaires humaines, il faut détruire un embryon. Il convient donc d'en rester au statu quo au lieu d'aller vers du moins-disant éthique.
Les amendements n° 440 de M. Xavier Breton, 709 de Mme Emmanuelle Ménard, 977 de Mme Anne-Laure Blin, 1287 de M. Thibault Bazin, 1448 de M. Marc Le Fur et 1539 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est un peu difficile de ne pas paraphraser ou mimer ce qu'ont excellemment dit mes collègues Pinel et Eliaou. Il est clair que ce texte vise bien à mieux préciser la nature des recherches et à mieux encadrer ces dernières. Je redirai, pour la sixième fois me semble-t-il, qu'il ne faut surtout pas confondre les cellules souches embryonnaires – qui sont effectivement dérivées, à l'origine, d'un embryon et sont des lignées cellulaires – avec le retour parfois nécessaire pour aller rechercher l'établissement d'une nouvelle lignée, qui reste exceptionnel. Ces lignées cellulaires, qui ont des noms, qui sont numérotées et qui sont échangées entre laboratoires dans un cadre juridiquement bien défini, sont pluripotentes et non totipotentes, donc dépourvues de toute capacité à redonner un embryon.
Bref, il s'agit de deux statuts différents, de deux situations différentes : d'un côté, l'embryon ; de l'autre, ces lignées cellulaires. Il est donc important que le cadre juridique qui entoure ces recherches puisse être, lui aussi, différencié. Avis défavorable.
L'origine de la réflexion qui a conduit à cette proposition d'un régime différent tient précisément à la capacité de distinguer entre la nature de l'embryon et celle des cellules souches embryonnaires, comme cela a été dit et répété de nombreuses fois. Aujourd'hui, la majorité des laboratoires dans le monde travaillent sur des cellules souches embryonnaires, sans qu'il n'y ait jamais eu dans ce laboratoire un embryon humain. Bien sûr, toute nouvelle dérivation reste sujette à toute la législation relative au travail sur l'embryon.
Quelques chiffres pourront peut-être vous convaincre que nous pouvons faire confiance à la capacité des chercheurs à savoir s'il existe ou non des moyens de substitution : depuis 2004, on dénombre soixante-quatorze autorisations de programme de travail sur les cellules souches embryonnaires et vingt-sept autorisations de recherche sur l'embryon. Comme vous le voyez, l'éthique des chercheurs fait que, chaque fois qu'une solution de substitution est possible, ils la préfèrent. Avis défavorable.
Je suis saisi de quinze amendements, n° 270 , 441 , 980 , 1449 , 271 , 442 , 982 , 1288 , 1450 , 272 , 444 , 746 , 983 , 1289 et 1451 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 270 , 441 , 980 et 1449 sont identiques, de même que les amendements n° 271 , 442 , 982 , 1288 et 1450 et les amendements n° 272 , 444 , 746 , 983 , 1289 et 1451 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 270 .
En fait, le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l'embryon n'a pas franchi le stade de la recherche clinique,…
…alors que les travaux sont désormais réalisés depuis plusieurs années. Nous proposons, avec cet amendement, une suspension des travaux afin que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques puisse élaborer un rapport sur cette question.
Voilà quelques mois, aux États-Unis, certains travaux dans le domaine de la virologie ont été suspendus afin de pouvoir adopter une meilleure approche du ratio bénéfices-risques. Il serait pertinent d'aller dans un sens similaire en matière de bioéthique, sous peine d'aller inexorablement vers du moins-disant éthique.
Les amendements identiques n° 441 de M. Xavier Breton, 980 de Mme Anne-Laure Blin et 1449 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que les amendements identiques n° 271 de M. Patrick Hetzel, 442 de M. Xavier Breton, 982 de Mme Anne-Laure Blin, 1288 de M. Thibault Bazin et 1450 de M. Marc Le Fur.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 272 .
Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, l'article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013 qui, en revenant elle-même sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d'autorisation de la recherche sur l'embryon humain. Il déplace certaines dispositions de la loi de santé de 2016 relatives également à la recherche sur l'embryon humain, qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître, qui était jusqu'alors interdite.
Nous devons nous poser certaines questions très importantes quant à notre traitement du problème des recherches, comme l'ont montré tout à l'heure nos échanges à propos des cellules souches embryonnaires humaines et des recherches sur l'embryon. Il est frappant que les recherches menées sur l'animal vivant soient très fortement encadrées, ce qui est du reste très souhaitable, et qu'on se pose à propos de l'animal des questions qu'on ne semble pas se poser à propos de la recherche sur l'embryon humain. On peut, dès lors, s'interroger sur l'éthique elle-même. Certains organismes disposent de comités d'éthique, mais ce qui est essentiel, c'est que le législateur pose des garde-fous.
Les questions que nous devons sans cesse nous poser sont celles de l'équilibre entre la possibilité offerte aux chercheurs de chercher et l'instauration des garde-fous. De plus en plus se développe une approche scientiste et techniciste qui cherche à rendre possible tout ce que la technologie permet. La question que l'on peut se poser est donc de savoir si la loi doit permettre tout ce que la technologie permet et, par voie de conséquence, si la recherche doit le mettre en œuvre. Je n'en suis pas certain, et il me semble que nous devrions, à cet égard, adopter davantage un questionnement qu'une logique de fuite en avant.
Les amendements identiques n° 444 de M. Xavier Breton, 746 de M. Philippe Gosselin, 983 de Mme Anne-Laure Blin, 1289 de M. Thibault Bazin et 1451 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Je tiens à venir au secours de la collectivité scientifique, car les scientifiques sont des gens pleinement responsables. Vous avez cité les organismes de recherche et, de fait, la recherche que nous évoquons aujourd'hui se fait dans des institutions publiques très armées sur le plan éthique, avec les comités d'éthique de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et, bien sûr, au-delà des organismes particuliers, le CCNE, le Comité consultatif national d'éthique.
Vous demandez une suspension et, si nous avions eu ce débat voilà quelques années à propos de la thérapie génique, vous auriez probablement demandé la même chose. Or, nous disposons aujourd'hui sur le marché de seize thérapies accessibles aux enfants atteints de centaines de maladies génétiques, et que 1 200 sont en phase 3 à travers le monde. Notre priorité doit être de penser à ces 3 millions d'enfants qui souffrent de maladies génétiques rares. Trois millions d'enfants, cela veut dire que 20 millions de Français sont concernés.
On peut certes suspendre les travaux et, du reste, la communauté scientifique mondiale a su le faire lorsque cela s'est révélé nécessaire. Je me souviens en effet que, dans les années 1970, la conférence d'Asilomar avait prescrit un arrêt pendant un an pour réfléchir aux techniques et aux applications du génie génétique. Cela, on sait donc le faire.
Aujourd'hui, la réflexion éthique est menée. Si nous interrompons les travaux, les quelques entreprises du secteur vont évidemment fermer, et les collègues scientifiques, que je connais par cœur, vont prendre leurs cliques et leurs claques et partir continuer leurs recherches à l'étranger, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour les 3 millions d'enfants concernés.
À mes yeux, la solution que vous proposez n'est pas bonne, et j'émets donc un avis défavorable.
Mon avis sera également défavorable. J'ai noté que l'exposé sommaire de nombre de vos amendements commençait ainsi : « Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l'embryon n'a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis vingt-cinq à trente ans dans le monde. » Aujourd'hui, je voudrais donc avoir une pensée pour trois immenses chercheurs, Lwoff, Jacob et Monod, qui, en 1961, ont découvert l'ARN messager – fort heureusement, tant il s'est révélé utile à la population mondiale cette année.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Nos débats sur l'article 14, qui ne font que commencer, sont intéressants. Nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes ici le législateur, c'est-à-dire que nous nous exprimons au nom de la société. La bioéthique à la française a eu des avantages, et nos lois de bioéthique ont d'ailleurs été citées en exemple à l'étranger pour leur équilibre – même s'il reste fragile –, car elles permettaient aux chercheurs de mener leurs travaux tout en établissant un certain nombre de garde-fous en matière éthique, afin de ne pas franchir certaines lignes rouges.
Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal : vous plaidez évidemment, et c'est tout à fait normal, en faveur de la recherche et des chercheurs, qui veulent pouvoir continuer leurs travaux. Mais notre rôle, à nous, est d'être sûrs que des garde-fous seront bel et bien posés et que la société pourra assurer un contrôle sur les travaux menés dans les laboratoires, d'autant que la recherche publique française, de très grande qualité, est menée avec les deniers publics, c'est-à-dire les moyens financiers de l'ensemble de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous devons être très attentifs.
Les arguments consistant à dire qu'il faut laisser faire les chercheurs ne sont pas suffisants, car nous nous prononçons ici en tant que législateur : nous devons trouver un équilibre permettant de protéger la société. Cela a toujours été important, mais nous avons l'impression qu'aujourd'hui, il y a une sorte de fuite vers le moins-disant en matière d'éthique. On ne vous entend pas sur ces questions, qui me paraissent pourtant absolument fondamentales.
Je suis saisi de cinq amendements identiques n° 237 de M. Patrick Hetzel, 445 de M. Xavier Breton, 626 de M. Philippe Gosselin, 899 de Mme Anne-Laure Blin et 1377 de M. Marc Le Fur, qui sont défendus.
Le I de l'article 14 autorise la recherche sur l'embryon humain, avec pour seul encadrement légal les dispositions entourant les recherches biomédicales, et sans prendre en compte les risques inhérents à cette recherche, notamment les éventuelles conséquences sur la descendance.
Or le monde entier s'était ému, et à raison, des expérimentations conduites par le professeur He Jiankui, qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées en utilisant la technique de CRISPR-Cas9, qui permet d'intervenir sur le génome. Il s'agit donc d'une question particulièrement importante.
Pourtant, le Gouvernement ne nous a pas expliqué pourquoi, à travers l'article 14, il modifiait des dispositions du code de la santé publique et du code de la recherche, permettant ainsi de libéraliser les possibilités de recherche sur le matériau humain – même je n'aime pas beaucoup ce terme.
Les amendements identiques n° 446 de M. Xavier Breton, 627 de M. Philippe Gosselin, 901 de Mme Anne-Laure Blin, 1291 de M. Thibault Bazin et 1382 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui a justement pour objet de séparer deux régimes : celui qui concerne les recherches portant sur des embryons à naître – il s'agit alors de recherches équivalentes à celles sur la personne humaine : elles se font au bénéfice de l'embryon et ont pour objectif de protéger sa santé et la santé de la femme –, et celui qui concerne les recherches sur des embryons qui ne seront jamais réimplantés, et ne sont donc pas destinés à naître – c'est le cas qui nous occupe ici. Puisqu'il existe deux situations totalement différentes, il était important d'établir enfin une séparation entre ces deux régimes : c'est bien l'objectif du texte, et en particulier de l'article 14.
Nous avons déjà échangé au sujet du comportement du pseudo-collègue chinois que vous avez évoqué. Il s'est permis de faire n'importe quoi avec l'édition génomique, faisant muter le gène CCR5 pour rendre des jumelles résistantes au VIH. On sait ce qu'il est advenu de ce pseudo-collègue : il me semble qu'il coule des jours heureux au fond d'une prison et que sa carrière scientifique s'est arrêtée là. Je partage donc totalement votre avis : il est hors de question d'intervenir sur des cellules germinales et de modifier des embryons à naître.
Avis défavorable.
Il est important de clarifier les choses. Vos amendements ont pour objet de préciser que les recherches menées sur l'embryon dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes engagées dans une procédure d'AMP le sont au bénéfice de l'embryon et ne lui portent pas atteinte. Mais les recherches menées dans ce cadre ne peuvent en aucun cas être confondues avec des recherches in vitro, qui sont menées sur des embryons voués à être détruits puisqu'il n'y a plus de projet parental. On demande alors simplement aux parents s'ils acceptent que leurs embryons soient utilisés pour la recherche scientifique avant d'être détruits. Encore une fois, il n'est absolument pas question de réimplanter un embryon qui a été utilisé pour la recherche !
La recherche fondamentale n'utilise que des embryons voués à la destruction, et il ne faut donc pas la confondre avec les recherches menées sur un embryon dans le cadre d'un projet parental pour une procréation médicalement assistée.
Avis défavorable.
Une chose m'interpelle dans les arguments que vous avez développés. Vous avez dit qu'il était important de libéraliser la recherche car ces embryons présentaient un potentiel thérapeutique. Mais pouvez-vous me citer des thérapies ayant été développées grâce à des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ? Nous sommes ici face à une vraie difficulté, vous le voyez bien, parce qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un large spectre d'application en la matière.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez à juste titre rendu hommage aux travaux que Lwoff a menés dans les années 1960, mais quel est le rapport avec le sujet qui nous occupe ? Ces travaux ne concernaient ni les cellules souches embryonnaires humaines, ni la recherche sur l'embryon !
Depuis tout à l'heure, je cherche une occasion d'inviter notre collègue Hetzel à venir à Montpellier : c'est chose faite ! Venez à l'institut de recherche en biothérapies de Montpellier découvrir les travaux du professeur Jorgensen, que notre collègue Eliaou connaît bien. Il est en train de réaliser des prouesses avec des cellules souches, pour réparer les articulations et soigner des arthroses déjà installées en regénérant du collagène. Oui, il y a déjà des applications ; oui, il y a déjà des réussites !
Ce serait être de mauvaise foi que de dire que ces recherches ne vont pas prendre une importance croissante. Comme je l'avais dit en commission, la communauté scientifique est d'accord pour dire que les thérapies de demain seront géniques, cellulaires, ou les deux à la fois.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1292 .
Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l'embryon humain destiné à être implanté. C'est l'objet de cet amendement de nos collègues Bazin et Door, qui proposent d'insérer, après le mot « recherches », les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles ».
La rédaction actuelle de l'alinéa 1 est ambiguë et mériterait d'être précisée, sans quoi se poserait, ici encore, le problème du moins-disant en matière d'éthique, qui nous inquiète beaucoup.
Je voudrais vraiment insister sur le fait que les collègues scientifiques agissent en responsabilité – je l'ai déjà dit, mais je pense que je vais le répéter toute la soirée. Dans la quasi-totalité des PMA, lorsque l'on réalise une fécondation in vitro, on regarde au microscope binoculaire la qualité embryonnaire – je sais que ce terme ne plaît pas trop. C'est donc bien de l'observationnel.
Il arrive cependant – et j'espère que vous ne cherchez pas à le remettre en cause – que, parfois, on prélève une cellule pour réaliser ce qu'on appelle un diagnostic préimplantatoire, qui vise à s'assurer que l'embryon destiné à être réimplanté ne possède pas une mutation qui lui soit fatale ou entraîne le développement de la pathologie dont les parents sont porteurs. Mais ce diagnostic n'est établi que dans un nombre particulièrement limité de cas, et dans très peu de centres en France.
On ne peut pas rester en permanence dans l'observationnel, sinon on court à la catastrophe : avis défavorable.
L'amendement n° 1292 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 636 et 851 , puisqu'ils sont liés.
L'amendement n° 623 vise à interdire la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, les avancées médicales qui ont été permises par les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Mais elles souffrent d'une faute originelle : le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été décidé en 1994, puis réaffirmé en 2004 et 2011. Ce n'est qu'à la faveur d'une loi adoptée sans respect des règles applicables aux lois de bioéthique que le gouvernement socialiste a, en 2013, supprimé ce principe.
Les questions que nous nous posons aujourd'hui auraient dû être posées en 2013. Toutes les avancées de la science ne peuvent dispenser d'une véritable réflexion éthique : c'est d'ailleurs le principe même des lois de bioéthique de confronter ce qui est techniquement possible à ce qui est moralement acceptable.
Les amendements n° 636 et 851 sont de repli : le premier précise que la recherche est autorisée si le couple y consent, le second qu'elle l'est si elle poursuit un intérêt thérapeutique majeur.
Les amendements identiques n° 25 de Mme Emmanuelle Ménard, 239 de M. Patrick Hetzel, 449 de M. Xavier Breton, 902 de Mme Anne-Laure Blin et 1388 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements n° 636 et 851 de Mme Annie Genevard ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Si l'on suit cette logique, on arrête les centaines de recherches en cours. Tant pis pour ces 3 millions d'enfants : ils sont là, ils vivront ce qu'ils auront à vivre, ce n'est pas bien grave.
Je voudrais tout de même rappeler que ces études ont plusieurs objectifs. Il y a la visée thérapeutique, bien sûr, mais aussi le fait de comprendre pourquoi, si tel gène a muté, l'embryon se développe mal – comprendre ce qui se passe, ce qui ne fonctionne pas, afin d'essayer de le corriger. Par exemple, j'arrive à un âge où je commence à penser à ma future maladie d'Alzheimer. Si vous avez suivi l'actualité médicale de ces dernières quarante-huit heures, vous savez que l'agence américaine des médicaments, la Food and Drug Administration (FDA), vient d'accorder à mon confrère Chris Henderson – bien connu en France, car il a longtemps été directeur de recherche à l'INSERM – l'autorisation de mettre sur le marché un anticorps monoclonal pour dissoudre les agrégats amyloïdes au niveau cérébral. Problème : on interrompra ainsi les progrès de la maladie, mais comment combler les lacunes cérébrales ? Nous serons bien heureux, à ce stade, de disposer de cellules souches afin de recréer des connexions neuronales aux endroits endommagés. C'est pourquoi je ne peux pas vous suivre. J'ai une certaine vision des priorités, du caractère essentiel de ces recherches, dont nous savons que dépend notre santé de demain. Avis défavorable.
Il est très important d'avancer d'une manière éthique, responsable, encadrée par le législateur. Croyez-moi, c'est exactement le rôle que nous vous proposons, car nous sommes loin d'autoriser tout ce que permet la science, et c'est bien normal : l'honneur de la science est d'être encadrée par des lois de bioéthique.
Par ailleurs, je souhaitais apporter une précision à Mme Genevard. Madame la députée, vous avez présenté comme un amendement de repli le n° 636, qui vise à soumettre la recherche sur l'embryon au consentement du couple. En réalité, jamais une telle recherche n'est conduite sans ce consentement. Les embryons faisaient partie d'un projet parental : au moment de les détruire, on demande l'autorisation de les utiliser auparavant pour la recherche. Le consentement, essentiel, est donc garanti.
L'amendement n° 636 est retiré.
L'amendement n° 623 n'est pas adopté.
L'amendement n° 851 n'est pas adopté.
Les amendements n° 24 de Mme Emmanuelle Ménard et 1550 de M. Julien Aubert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Nous évoquions tout à l'heure un équilibre à trouver, et j'ai entendu M. le rapporteur nous inviter à faire confiance aux chercheurs. Certes, personne ici n'adopte une posture de défiance à leur égard, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le législateur a des responsabilités envers la société : c'est là le rôle que, juridiquement, nous devons assumer. C'est pourquoi ces amendements identiques visent à ce que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité dans le cadre du processus d'autorisation ; c'est aussi pourquoi nous nous sommes montrés hostiles à la suppression du régime d'autorisation des recherches menées sur des cellules souches embryonnaires humaines.
D'ailleurs, monsieur Berta, lorsque vous faisiez référence à un chercheur de Montpellier, vous n'avez pas parlé de travaux sur les cellules souches embryonnaires mais sur les cellules souches tout court, dont vous savez qu'elles ne relèvent pas des mêmes dispositions.
Ils visent à renforcer l'évaluation de la pertinence scientifique de la recherche, qui est bien sûr le premier critère pris en compte en vue de son éventuelle autorisation. Je ne crois pas trahir une réalité que je connais, et que nous avions entrevue lors de l'examen de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) du 24 décembre 2020, en affirmant que les activités de recherche au sein des laboratoires académiques sont contrôlées en permanence – peut-être même un peu trop. Une fois l'autorisation obtenue, il faut en effet passer par je ne sais combien de structures pour obtenir le financement du projet. Je peux donc vous rassurer : vraiment, ces recherches sont totalement encadrées. En outre, elles ne concernent qu'un très petit nombre d'équipes, fort bien connues, répertoriées et suivies. Avis défavorable.
Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 1114 n'est pas adopté.
Il s'agit d'inscrire dans la loi le prérequis d'une expérimentation concluante sur l'animal.
Ils sont satisfaits dans l'intention. La vérification que vous suggérez découle du troisième critère d'évaluation prévu par l'article 14, à son alinéa 8 : « En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains. » Dans de nombreuses situations, le recours à l'animal est impossible ; il faut alors pouvoir démontrer que la seule possibilité d'aborder le problème réside dans l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d'embryons humains. Avis défavorable.
L'amendement n° 1298 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements, n° 242 , 452 , 697 , 906 , 1399 , 243 , 453 , 631 , 700 , 907 et 1401 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 242 à 1399 sont identiques, de même que les amendements n° 243 à 1401 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 242 .
Une fois encore, ces amendements identiques visent à préciser les choses. Monsieur Berta, j'ai rapidement consulté les travaux auxquels vous faisiez référence en parlant de Montpellier : si j'ai bien compris, cette plateforme de recherche Cartigen a pour objectif l'utilisation des cellules du patient, en boucle, si je puis dire. Il ne s'agit donc pas de recherche sur les cellules d'un tiers, mais d'un cas très particulier dont les limitations ne sont pas les mêmes, et situé au-delà des pratiques auxquelles nous voulons poser des garde-fous.
Les amendements identiques n° 452 de M. Xavier Breton, 697 de Mme Annie Genevard, 906 de Mme Anne-Laure Blin et 1399 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 243 de M. Patrick Hetzel, 453 de M. Xavier Breton, 631 de M. Philippe Gosselin, 700 de Mme Annie Genevard, 907 de Mme Anne-Laure Blin et 1401 de M. Marc Le Fur sont également défendus.
Je suis saisi de neuf amendements, n° 748 , 1295 , 1517 , 245 , 477 , 632 , 910 , 1116 et 1403 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 748 à 1517 sont identiques, de même que les amendements n° 245 à 1403 .
Les amendements identiques n° 748 de Mme Emmanuelle Ménard, 1295 de M. Thibault Bazin et 1517 de M. Julien Ravier sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 245 .
On se demande bien pourquoi, pour la quatrième fois en dix ans, nous nous apprêtons à retoucher les dispositions relatives à la recherche sur l'embryon humain. C'est un excès de modification de la loi. Stabilisons les choses !
Il vise à restreindre aux fins strictement médicales le cadre de la recherche sur les embryons humains. En effet, la formule retenue dans le projet de loi n'établit pas clairement les barrières infranchissables en la matière. En dépit des protocoles qui encadrent la recherche française, l'imprécision de sa rédaction risque à terme d'entraîner l'assouplissement, voire la suppression des garde-fous actuels : au nom de l'amélioration de la connaissance de la biologie humaine, la recherche non médicale sur des embryons humains et la création de chimères pourraient ainsi se faire jour.
En outre, cette formule rompt avec les principes fondateurs de la convention d'Oviedo, en vigueur depuis le 1er décembre 1999. Notre connaissance de l'embryon résulte de la recherche sur des embryons animaux : il convient donc de faire preuve de prudence et de conserver les principes stricts qui sont les nôtres.
L'amendement n° 1403 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent un ajout réalisé au Sénat à l'initiative de la rapporteure Corinne Imbert, pourtant apparentée au groupe Les Républicains, si je suis bien renseigné.
En deuxième lecture, je l'avais supprimé ; il a été de nouveau rétabli par les sénateurs, et nous avons finalement décidé d'accepter leur proposition. Pour citer Mme Imbert, « toute recherche sur l'embryon participe potentiellement de l'ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu'il puisse être démontré avec précision et ab initio l'intérêt d'une recherche fondamentale en termes thérapeutiques. Afin de sécuriser, sur le plan juridique, les décisions d'autorisation des protocoles de recherche sur l'embryon, il convient d'ajouter au prérequis de la finalité médicale l'objectif d'amélioration de la connaissance de la biologie humaine, plus pertinent en matière de recherche fondamentale ».
En d'autres termes, nous avons pour objectif dans un premier temps d'atteindre un certain niveau de connaissance globale ; ce n'est qu'à partir de là qu'il est possible d'espérer des applications thérapeutiques. On pourrait souhaiter accéder directement à celles-ci, mais ce n'est pas souvent le cas : il faut comprendre et analyser les mécanismes avant d'en faire dériver de tels progrès. Avis défavorable.
Avant la deuxième lecture au Sénat, la rédaction retenue était : « La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale. » Celle-ci n'excluait pas la connaissance de la biologie humaine puisqu'on ne peut formuler des propositions thérapeutiques si l'on ne comprend pas le mécanisme biologique de la pathologie.
Initialement, à l'instar de M. le rapporteur, je trouvais donc cet ajout superfétatoire. Mais, compte tenu de ce qui a été dit, il m'apparaît nécessaire de conserver la rédaction de la fin de l'alinéa : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». C'est la seule façon, au demeurant conforme à leur demande, de permettre aux chercheurs de poursuivre leurs travaux de manière sécurisée.
Les amendements identiques n° 244 de M. Patrick Hetzel, 454 de M. Xavier Breton, 704 de Mme Annie Genevard, 908 de Mme Anne-Laure Blin, 1115 de Mme Agnès Thill et 1402 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je donne lecture de la rédaction de la fin de l'alinéa 8 ici proposée car elle se suffit à elle-même : « il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ». Il s'agit de maintenir certaines lignes rouges.
Les amendements n° 455 de M. Xavier Breton, 911 de Mme Anne-Laure Blin, 1296 de M. Thibault Bazin et 1404 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements sont déjà satisfaits. L'autorisation d'utilisation des embryons humains est conditionnée à la démonstration qu'il n'existe pas de méthodes alternatives. J'émets donc un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 603 de Mme Annie Genevard et 1549 de M. Julien Aubert sont défendus.
Il vise à garantir que les travaux de recherche ne porteront pas atteinte à l'intégrité physique de l'embryon.
Les amendements n° 456 de M. Xavier Breton, 914 de Mme Anne-Laure Blin et 1407 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Le principe de respect de l'intégrité physique des embryons n'est pas compatible avec les recherches qui seront réalisées sur ceux-ci. De toute façon, il sera mis fin au développement embryonnaire le quatorzième jour qui suit leur constitution, si cette disposition est votée – nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard. Lorsque des cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon surnuméraire donné à la recherche, son intégrité physique est atteinte puis le reliquat est détruit. J'émets donc un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 248 de M. Patrick Hetzel, 457 de M. Xavier Breton, 916 de Mme Anne-Laure Blin et 1408 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il a été déposé par nos collègues Thibault Bazin et Jean-Pierre Door, qui soulèvent les questions suivantes : un embryon, objet d'un projet parental, a-t-il plus de valeur qu'un autre embryon ? L'absence de projet parental ôterait-elle à l'embryon son caractère humain ? Chaque embryon n'est-il pas un être unique en devenir, donc irremplaçable ? C'est ce que cet amendement vise à rappeler.
L'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l'alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l'embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l'intégrité physique, elle est incompatible avec l'arrêt du développement de l'embryon intervenant au quatorzième jour. J'émets donc un avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 249 , 458 , 633 , 918 , 1300 , 1410 , 68 , 107 , 478 , 927 , 1302 et 1415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 249 , 458 , 633 , 918 , 1300 et 1410 sont identiques, de même que les amendements 68 , 107 , 478 , 927 , 1302 et 1415 .
Les amendements identiques n° 249 de M. Patrick Hetzel, 458 de M. Xavier Breton, 633 de M. Philippe Gosselin, 918 de Mme Anne-Laure Blin, 1300 de M. Thibault Bazin et 1410 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l'amendement n° 68 de Mme Emmanuelle Ménard.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 107 .
Il vise à revenir à la rédaction actuelle du II de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoit la vérification du consentement des parents dont l'embryon est issu. Cette exigence est essentielle pour respecter la volonté des parents et pour assurer un encadrement de la recherche digne de ce nom. À défaut, cela serait du moins-disant éthique ; attention, c'est une ligne rouge !
Les amendements identiques n° 478 de M. Xavier Breton, 927 de Mme Anne-Laure Blin, 1302 de M. Thibault Bazin et 1415 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Pour lever toute ambiguïté sur le texte et les pratiques réalisées, je rappelle que lorsqu'on fait don d'un embryon à la recherche, le consentement est requis. Avis défavorable.
Il faut être très clair sur ce point : dans tous les cas, le consentement écrit est exigé. Il doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans le cadre d'une recherche, il est révocable tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'embryon. En l'état du droit, l'Agence de la biomédecine s'assure des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif du consentement préalable au moment de la délivrance des autorisations. Les amendements sont donc satisfaits. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il vise à protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, en évitant qu'un membre du couple puisse s'exprimer à la place de l'autre si, par exemple, il est absent ou indécis. À cette fin, l'amendement tend à compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
Les amendements identiques n° 459 de M. Xavier Breton, 634 de M. Philippe Gosselin, 919 de Mme Anne-Laure Blin et 1412 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Le dispositif de vos amendements est prévu à l'article 16 adopté conforme par le Sénat. J'émets un avis défavorable.
Il vise à ce que les membres du couple soient informés de la nature des recherches projetées sur l'embryon qu'ils donneraient à la recherche.
Les amendements identiques n° 460 de M. Xavier Breton, 834 de Mme Annie Genevard, 921 de Mme Anne-Laure Blin et 1413 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
La très large majorité des embryons donnés par les couples à la recherche ne seront jamais utilisés. Une très faible proportion l'est notamment, mais de façon très rare, pour régénérer les souches embryonnaires. La fin du projet parental modifie la destination de l'embryon, dont le destin ne concerne plus le couple, le membre survivant ou la femme seule ; une fois que l'embryon a été donné à la recherche, il concerne le chercheur.
Entre le moment du don et celui de son éventuelle utilisation par la recherche, il peut s'écouler des mois ou des années. Avis défavorable.
Votre propos est clair : vous affirmez que le destin de l'embryon concerne le chercheur. Votre logique ne permet pas à ceux qui, à un moment donné, avaient un projet parental de prendre la mesure de ce qui est susceptible d'être fait sur l'embryon. C'est dommage.
Nous avons déposé de nombreux amendements afin de sécuriser le dispositif et d'éviter d'aller vers du moins-disant éthique. Or nous nous rendons compte qu'aucun de nos amendements n'est retenu et que, lentement mais sûrement, nous allons vers du moins-disant éthique sans que des arguments sur le fond ne nous soient donnés. Madame la ministre, la façon dont le Gouvernement agit en la matière ne me rassure pas.
Je vous rappelle, mais vous ne l'ignorez pas, que c'est la cinquième lecture de ce texte.
Nous l'avons déjà beaucoup enrichi et nous avons beaucoup travaillé sur ces questions. Vous devez entendre que le consentement du couple est systématiquement demandé et qu'il peut revenir sur ce consentement. Expliquez-moi comment obtenir le consentement sur un projet, sachant que même si le couple a autorisé le don de l'embryon, celui-ci peut très bien ne jamais être utilisé. Je vous le rappelle : depuis 2004, vingt-sept autorisations ont été données. Vous imaginez bien que l'immense majorité des embryons dont les parents ont accepté le don à la recherche n'ont pas été utilisés, in fine.
Vos propositions, en fin de compte, visent à empêcher toute recherche. La loi de 2013 a permis certaines avancées ; il importe que la loi de 2021 ne revienne pas sur ce qu'elle a autorisé. Je le répète : la recherche sur les embryons est pratiquée depuis 2004 ; pendant neuf ans, elle n'a été encadrée par aucune loi de bioéthique. Au contraire de ce que vous affirmez, nous progressons. Je vous rassure : il n'y a pas de moins-disant éthique dans ce texte.
…il faut l'argumenter. Madame la ministre, vous dites que les autorisations sont peu nombreuses mais elles se font sous l'égide de votre ministère et sont publiées au Journal officiel : vous devriez donc savoir que leur nombre n'est pas si faible que cela. Certaines d'entre elles concernent – ce fut le cas encore récemment – plus de 200 embryons. Le phénomène prend de l'ampleur : comment est-ce possible alors que vous mettez en avant la confiance et le controle strict ? Vous souhaitez autoriser des recherches, mais nous vous alertons sur certains dangers. Vous n'y prêtez guère attention alors que nos interrogations restent toujours sans réponse à la troisième lecture du texte dans cet hémicycle.
Il vise à ce que la décision de l'Agence de la biomédecine soit motivée. L'article L. 2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions – je vous fais grâce de leur détail – pour que l'ABM autorise une recherche sur l'embryon.
En raison du caractère très technique des autorisations demandées, une certaine opacité entoure les décisions de l'ABM en la matière, source de contentieux devant les tribunaux. Il convient que les autorisations délivrées par l'ABM soient motivées afin que le respect effectif des conditions posées par la loi soit plus explicite. Au vu de l'importance des principes en cause, la motivation des autorisations de recherche sur l'embryon me semble plus qu'appropriée.
L'amendement n° 69 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
…que j'aurais d'ailleurs souhaité rattacher davantage au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) qu'au ministère des solidarités et de la santé (MSS) car elle contrôle des activités de recherche, mais je n'y parviendrai pas dans le cadre de ce texte.
L'ABM fonde ses décisions sur les critères suivants : faisabilité des protocoles ; pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche – facile à établir grâce aux publications et aux contrats ; les titres, les diplômes, l'expérience et les travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe ; les locaux, les matériels, les équipes ainsi que les procédés et techniques mis en œuvre par l'équipe de recherche demandant l'autorisation ; les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires ; enfin, il y a les quatre critères fixés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.
La demande d'autorisation n'est donc pas étudiée à la légère et l'obtenir s'apparente à une vraie gageure. J'ai cité Christian Jorgensen, mais j'aurais également pu citer John De Vos et bien d'autres de mes collègues dont Samir Hamamah : ils doivent mener un vrai combat pour obtenir une autorisation de l'ABM, qui est une belle institution et une très belle structure. Avis défavorable aux amendements.
Ce débat est intéressant : l'ABM réalise en effet un travail essentiel, mais ce projet de loi supprime l'obligation pour l'Agence de vérifier que les parents ont bien donné leur consentement à la recherche.
L'amendement n° 70 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1304 .
La consultation du Journal officiel est frappante car on s'aperçoit que les réponses aux demandes d'autorisation sont stéréotypées. Est-ce que cela ne vous interpelle pas ? Se pencher sur la bioéthique, c'est se poser des questions : à ce titre, apporter des réponses stéréotypées à des demandes d'autorisation de recherche sur des embryons m'interpelle. Je souhaite qu'un travail de fond soit mené et que nous soyons plus attentifs à ce sujet.
L'amendement n° 1304 vise à supprimer l'alinéa 15 de l'article 14, ce qui reviendrait à supprimer tout encadrement de ces recherches. Ce serait fort dommageable. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 1304 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 modifie le délai de développement in vitro des embryons objets d'une recherche, pour le porter de sept à quatorze jours. Pourriez-vous nous donner des éléments précis justifiant le rallongement de cette limite ? Cette question recèle plusieurs enjeux.
Les amendements n° 462 de M. Xavier Breton, 936 de Mme Anne-Laure Blin, 1305 de M. Thibault Bazin, 1419 de M. Marc Le Fur et 1516 de M. Julien Ravier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
C'est la sixième fois que nous avons cette discussion. L'intérêt premier de ce texte est d'établir une limite dont l'absence posait problème. Reste ensuite à la fixer : nous avons entendu une multitude de propositions, allant de sept à quatorze jours. Le Sénat avait proposé, lors de sa première lecture du texte, de retenir une limite de vingt et un jours.
Nous avons trouvé une position d'équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est généralement respectée dans les autres pays même si certains d'entre eux vont plus loin, ce que le texte actuel se refuse à faire. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 615 de Mme Annie Genevard et 1552 de M. Julien Aubert sont défendus.
Les amendements identiques n° 254 de M. Patrick Hetzel, 463 de M. Xavier Breton et 1421 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il vise à ce que la recherche se penche sur l'infertilité, qui devient un vrai sujet de société. Si l'on parvenait à obtenir des résultats dans ce domaine, certaines problématiques liées aux AMP se poseraient différemment.
Il devient urgent de mettre l'accent sur les recherches en matière d'infertilité.
Les amendements n° 465 de M. Xavier Breton, 635 de M. Philippe Gosselin, 937 de Mme Anne-Laure Blin et 1423 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis tout à fait d'accord avec vous pour souligner l'importance des recherches sur la fertilité et la stérilité, puisque, comme vous l'avez souligné, cette dernière augmente. Nous n'allons pas évoquer ici l'incidence de l'environnement sur la santé, mais il y a bien sûr beaucoup de choses à comprendre dans ce domaine.
Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d'embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux.
Le texte vise à donner à la recherche les moyens de mener des investigations destinées à comprendre l'origine, notamment moléculaire et génétique, de l'infertilité – nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous évoquerons les gamètes. L'avis est donc défavorable.
Les amendements sont satisfaits par la rédaction de l'article 14 : j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Les amendements identiques n° 256 de M. Patrick Hetzel, 448 de M. Xavier Breton, 628 de M. Philippe Gosselin, 938 de Mme Anne-Laure Blin et 1425 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 618 de Mme Annie Genevard et 1307 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n° 73 de Mme Emmanuelle Ménard, 1308 de M. Thibault Bazin et 74 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements identiques n° 257 de M. Patrick Hetzel, 466 de M. Xavier Breton, 742 de M. Philippe Gosselin, 940 de Mme Anne-Laure Blin, 1310 de M. Thibault Bazin et 1427 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l'être même de l'embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique. En d'autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revient à utiliser l'embryon humain lui-même, ce qui contreviendrait à l'article.
Par souci de cohérence, il convient donc de rappeler cet interdit dans le cadre du régime juridique relatif aux cellules souches embryonnaires humaines. Sinon, nous allons vers la marchandisation du corps humain, ce qui constituerait non seulement un moins-disant éthique, mais le franchissement d'une ligne rouge extrêmement forte.
Je partage bien entendu votre avis, mais l'article L. 2141-8 du code de la santé publique concerne les embryons destinés à naître. Ce n'est pas du tout le même sujet : il ne faut pas créer une confusion qui serait totalement regrettable. Nous parlons ici de recherche sur des cellules souches embryonnaires qui n'ont aucunement vocation à devenir des embryons. Les problématiques éthiques sont donc d'un tout autre ordre. Avis défavorable.
L'amendement n° 1313 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour votre information, mes chers collègues, il nous reste 380 amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
