Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1504 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1645
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
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