Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1515 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier, M. Therry.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le code civil une interdiction de transcription d'acte d'état civil lorsqu'il résulte d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Cette pratique étant totalement prohibée en droit français, il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible.
Le principe d’interdiction doit être total.
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