Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 11
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :Le principe du recueil préalable du consentement du patient est déjà satisfait par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Mon avis est donc défavorable.
