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Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l'hébergement des données sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable.

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