Intervention de Annie Genevard

Ce texte vise, si j'ai bien compris, à accélérer les procédures. Si vous en aviez vraiment la volonté, je suis persuadée qu'en la matière des solutions satisfaisantes pourraient être adoptées en la matière.

En réalité, l'idée sous-jacente à votre position est qu'il ne faut faire aucune différence et surtout que l'enfant doit être celui de deux femmes. Or vous savez que cela n'est pas possible.

J'ajoute – puisque l'on fait du droit, allons sur le terrain strictement juridique – qu'en introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme « reconnaissance » pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant, en effet, revendiquer de concert être les mères de l'enfant –, le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Pourquoi ? Soit l'acte accompli par les femmes sera fragilisé par le recours au droit commun de la reconnaissance, soit les reconnaissances relevant du titre VII en général verront leur fondement de vraisemblance remplacé par un fondement volontaire, au point de ne plus être attaquables par la production d'une preuve biologique.

Or, sur ce dernier point, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Pour éviter tout risque de remise en cause judiciaire de la filiation, notre proposition vise donc à employer le terme de « déclaration conjointe », moins chargé de sens juridique, pour désigner l'acte accompli par le couple de femmes.