Intervention de Pierre-Alain Raphan

Il vise à protéger les données de santé des Français contre l'extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l'hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d'une manière ou d'une autre à l'étranger où elles sont soumises à d'autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act, sujet que l'on avait abordé en première lecture mais qui n'était pas nécessairement identifié.