Intervention de Laurence Vanceunebrock

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.

La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s'accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l'adoption.

Cette dernière a été adoptée par l'Assemblée, mais elle n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour du Sénat et je crains qu'elle ne le soit jamais. L'amendement vise à reprendre dans le projet de loi le mécanisme qui y est proposé ; il est simple : la mère n'ayant pas accouché pourrait demander l'adoption de son enfant si la mère désignée dans l'acte de naissance s'oppose, sans motif légitime, à l'établissement du lien de filiation. Elle pourrait ainsi faire reconnaître la filiation et tous les droits et devoirs qui en découlent.

L'adoption d'une telle disposition apporterait dès la promulgation du texte, annoncée pour cet été, une sécurité à toutes les familles ayant réalisé une PMA à l'étranger dans le passé, faute de quoi subsisterait une discrimination vis-à-vis de certaines familles, dépourvues de solution et dont les enfants resteraient séparés de leur seconde maman et de leurs frères et sœurs. Il est temps d'agir pour l'intérêt supérieur des enfants, indépendamment du calendrier législatif.