Intervention de Coralie Dubost

C'est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l'étranger, donc en dehors du ressort territorial d'application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale.

Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l'exemple, il est condamné à l'échelle internationale : cette pratique a fait l'objet d'une conférence internationale, l'Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l'ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c'est que la communauté internationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu'appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n'aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n'ont absolument rien demandé.