Intervention de David Habib

Je suis saisi de six amendements, n° 226 , 430 , 880 , 1353 , 545 et 1630 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements identiques n° 226 de M. Patrick Hetzel, 430 de M. Xavier Breton, 880 de Mme Anne-Laure Blin et 1353 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Les amendements n° 545 de M. Guillaume Chiche et 1630 de Mme Blandine Brocard sont défendus.