Intervention de Julien Ravier

Il vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de transcrire des actes d'état civil d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Cette pratique, on l'a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu'elle le reste. Il convient de s'assurer qu'aucun contournement de la loi ne soit possible et d'éviter de créer un appel d'air.

Tout à l'heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant né d'une GPA à l'étranger bénéficie d'une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu'ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n'est pas établie en droit français. C'est certes regrettable pour l'enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation.