Intervention de David Habib

Je suis saisi de six amendements, n° 241 , 451 , 630 , 905 , 1398 et 1298 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 241 à 1398 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 241 .