Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1477 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données recueillies sont incessibles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
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