Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 bis (précédemment réservé)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…mais on ne peut interdire à des couples d'y avoir recours, c'est un fait. Ceci posé, qui faut-il pénaliser ? Vous répondez l'enfant ; pas moi.

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