Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…meurt avant le terme de la procédure, il n'y aura aucun lien juridique entre celle que j'appelle l'« autre mère » – vocable dont vous ne voulez pas – et l'enfant. Outre que sa mère sera morte, celui-ci perdra celle qui avait participé au projet commun de le faire naître. Et vous dites que l'on ne tient pas compte de l'intérêt de l'enfant ? C'est invraisemblable !

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