Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 229 , 433 , 884 , 1358 et 909 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n° 229 de M. Patrick Hetzel, 433 de M. Xavier Breton, 884 de Mme Anne-Laure Blin et 1358 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L'amendement n° 909 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.