Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et qui ouvre aux couples de femmes et aux femmes non mariées le droit de recourir à la PMA.

Je suis totalement opposé à la rédaction du Sénat et je vais vous donner un exemple tout simple pour étayer ma position. Si la mère qui a accouché décède, l'enfant a une filiation ; mais si la mère qui n'a pas accouché décède avant la fin de la procédure d'adoption, que se passe-t-il ?

Je souhaite développer quatre points, ce qui me permettra d'être plus bref dans l'examen des amendements suivants.

L'objectif du Gouvernement, qui traduit ainsi un engagement présidentiel, est d'offrir un nouveau droit aux femmes, en particulier aux couples de femmes. C'est, à mes yeux, le choix du progrès et de l'égalité, et, en 2021, c'est également la vie, que vous le vouliez ou non.

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