Intervention de Philippe Berta

Nous entrons là dans un contexte plus global de dispositifs médicaux, qu'ils soient implantables ou non, lesquels ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par exemple. On est bien là dans le cadre d'une norme européenne. Avis défavorable.