Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

Nous entrons là dans un contexte plus global de dispositifs médicaux, qu'ils soient implantables ou non, lesquels ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par exemple. On est bien là dans le cadre d'une norme européenne. Avis défavorable.

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