Intervention de Sylvia Pinel

Il propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis , tout en conservant l'esprit de l'article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l'encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l'étranger, en dehors de toute fraude documentaire.

En reprenant les dispositions d'un amendement de l'un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d'enfants français s'effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l'étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive.

Il s'agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.