Intervention de Coralie Dubost

Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d'apprécier les situations au cas par cas. Il ne s'agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s'engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n'est plus, monsieur Touraine, qu'un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu'à l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption qui ne manquera pas de revenir devant nous et qui mettra enfin tout le monde sur un pied d'égalité. Je suis convaincue qu'il faut s'en tenir à cette solution, la plus raisonnable eu égard à l'intérêt des enfants. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 4 bis .