Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

J'en viens à l'amendement n° 598  : nous souhaitons nous assurer que les données ne feront pas l'objet d'un traitement non consenti par les personnes concernées, et qu'elles seront conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter leur réutilisation commerciale.

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