Intervention de David Habib

Je suis sais de six amendements, n° 252 , 461 , 934 , 1303 , 1417 et 70 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements identiques n° 252 , 461 , 934 , 1303 et 1417 sont défendus, de même que l'amendement n° 70 de Mme Emmanuelle Ménard.