Intervention de David Habib

Les amendements identiques n° 452 de M. Xavier Breton, 697 de Mme Annie Genevard, 906 de Mme Anne-Laure Blin et 1399 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Les amendements identiques n° 243 de M. Patrick Hetzel, 453 de M. Xavier Breton, 631 de M. Philippe Gosselin, 700 de Mme Annie Genevard, 907 de Mme Anne-Laure Blin et 1401 de M. Marc Le Fur sont également défendus.