Intervention de Pierre Dharréville

Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu'il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, mais notre droit doit pouvoir s'adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées.

L'article L. 1111-8 vise les cessions à titre onéreux. Là aussi, il conviendrait d'étendre la réflexion.