Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 bis (précédemment réservé)
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :Imaginons un enfant né de parents français à l'étranger, à qui l'on explique, lorsqu'il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu'il perd donc les droits qui en découlent : c'est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l'étranger.
Cette privation des droits fondamentaux de l'enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l'on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s'était engagé, en 2017, « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».
Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d'état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.
Nous espérons tous que, prochainement, la proposition de loi de Monique Limon offrira des possibilités d'adoption rapide à toutes les familles et qu'à terme elle offrira aux enfants nés de GPA une solution, si toutefois l'Assemblée et la Sénat s'accordent sur un texte.
Dans l'attente, il serait déraisonnable de sanctionner les enfants et de ne pas tenir compte de leur intérêt supérieur – le garde des sceaux a ainsi rappelé les graves conséquences juridiques pour un enfant du décès d'un parent non reconnu, avant adoption.
Nous devons privilégier, je le répète, l'intérêt supérieur de l'enfant et laisser toute liberté aux magistrats de juger en toute conscience de la meilleure façon de protéger les enfants. Afin que la punition que l'on entend infliger aux parents ne transforme pas, de fait, les enfants en victimes, il est indispensable de supprimer cet article dangereux, quitte à développer ultérieurement un texte adapté si la proposition de loi Limon démontre son inaptitude à protéger les enfants concernés.
