Intervention de David Habib

Je suis saisi de quinze amendements, n° 270 , 441 , 980 , 1449 , 271 , 442 , 982 , 1288 , 1450 , 272 , 444 , 746 , 983 , 1289 et 1451 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 270 , 441 , 980 et 1449 sont identiques, de même que les amendements n° 271 , 442 , 982 , 1288 et 1450 et les amendements n° 272 , 444 , 746 , 983 , 1289 et 1451 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 270 .