Intervention de David Habib

Je suis saisi de cinq amendements, n° 215 , 419 , 863 , 1341 et 883 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements identiques n° 215 de M. Patrick Hetzel, 419 de M. Xavier Breton, 863 de Mme Anne-Laure Blin et 1341 de M. Marc Le Fur sont défendus.

L'amendement n° 883 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.