Intervention de Jean-Louis Touraine

Si, des propos très déformés. Lorsque j'ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j'ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Conseil d'État et nombre d'autres structures, ou encore la ROPA.

Je n'ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu'avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l'enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c'est-à-dire une absence d'utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un geste altruiste, remarquable, encore plus formidable que l'acte consistant à donner un rein à sa sœur ou à son frère.

À vous entendre, ce qui était alors considéré comme un don merveilleux serait aujourd'hui une horreur : c'est votre avis mais, quoi qu'on en pense, ce n'est pas le sujet de notre débat ! Aujourd'hui, nous parlons des enfants : nous voulons qu'ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque cas individuel, parce qu'il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l'article 4 bis …