Intervention de Raphaël Gérard

La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d'un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n'est d'ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, puisqu'il s'agit d'une loi plus générale sur l'adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l'adoption internationale.

Vous dites que l'amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l'article 4 bis a pour objet de régulariser certaines situations, alors même que la jurisprudence se stabilise et que les cas sont de moins en moins litigieux. Ce faisant, nous introduisons de la complexité dans les parcours, faute d'assumer la responsabilité qui incombe au législateur : poser le cadre permettant de transcrire les actes d'état civil.

Pendant longtemps, nous avons renvoyé la question aux juges, sans doute par lâcheté, pour éviter d'avoir à aborder la GPA à l'étranger. Désormais, nous voulons nous substituer à eux alors même que les situations compliquées trouvent des solutions grâce à la jurisprudence et aux observations de la CEDH.

Certes, la CEDH ne nous a pas condamnés à raison du moyen employé, mais elle a imposé une obligation de célérité. L'article 4 bis introduit des dispositions relatives à la filiation dans un texte qui n'était pas censé porter sur cette question, ce qui sera fatalement source de complexité pour les enfants qui naîtront entre la promulgation de la loi et celle d'une éventuelle loi Limon, qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour, quand bien même nous l'évoquons depuis plus de deux ans et demi.

En supprimant l'article 4 bis , nous écartons le sujet de la GPA, une bonne fois pour toutes. Prenons le temps de faire le travail législatif sur la filiation que nous aurions dû faire depuis longtemps, et, en attendant, laissons les juges dire ce qui est le mieux pour l'intérêt supérieur de l'enfant.