Intervention de Monique Limon

Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L'objectif de l'article 4 bis n'est pas de revenir sur l'interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.

Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d'état civil étrangers. Dans un second temps, elle a évoqué la possibilité d'une reconnaissance par possession d'état, avant que d'autres arrêts ne viennent totalement proscrire l'établissement de la filiation.

La législation étant floue et incertaine, des décisions inéquitables n'ont cessé d'être rendues par les magistrats sur l'ensemble du territoire. Si certains ont autorisé l'établissement automatique d'une double filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger, d'autres l'ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n'est pas acceptable. C'est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l'article 4 bis .

La CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l'enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d'obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d'appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l'engendrement ou par l'adoption.

Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n'est pas établie. Le garde des sceaux s'est doublement engagé sur le sujet, d'une part, en garantissant un examen au Sénat, à l'automne, de la proposition de loi visant à réformer l'adoption dont je suis l'auteur, primordiale pour l'avenir de tous les enfants de France, et, d'autre part, en promettant d'adresser une circulaire aux magistrats, afin qu'ils traitent de manière parfaitement équitable les procédures d'adoption, quel que soit le type d'engendrement décidé, à l'origine, par leurs parents.

Nous ne parlons pas ici de GPA, mais bien des enfants nés de la GPA. Ces enfants ne sont responsables ni du mode de procréation par lequel ils sont venus au monde, ni de leur situation actuelle. Ne nous trompons pas de combat : si la GPA est interdite en France, l'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne l'est pas. Il est temps que ces enfants cessent de souffrir d'être privés de la reconnaissance immédiate de leur filiation et d'être pris en otage par le droit en vigueur. Nous leur devons un statut et une double filiation afin qu'ils puissent s'épanouir dans la société, au même titre que tout autre enfant. Nous leur devons la même protection juridique au regard de l'établissement de leur filiation.