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Je suis saisi de cinq amendements, n° 216 , 420 , 865 , 1342 et 1268 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 216 , 420 , 865 et 1342 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 216 .
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