Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement souhaite offrir aux enfants nés dans ces conditions les mêmes droits qu'aux autres enfants : c'est le choix de l'égalité, voyez-vous, un des éléments de la devise de notre République. Le Gouvernement souhaite également apporter la sécurité juridique à ces mères et à leurs enfants. La filiation sera établie à l'égard des deux mères sur la base d'un engagement commun. Ce lien de filiation doit être juridiquement solide, évidemment. Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels.

Fort de toutes ces explications, que vous n'êtes pas obligés de partager, j'exprime un avis totalement défavorable aux amendements déposés.

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