Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Donc non, le titre VII n'est pas que biologique.
Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s'établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n'est qu'un mode de preuve, ce n'est pas le fondement de l'établissement de la filiation.
