Intervention de Patrick Hetzel

Le débat est très intéressant. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l'étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd'hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l'étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l'étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n'est pas acceptable.