Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 207 , 411 , 850 , 1321 et 1626 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 207 , 411 , 850 et 1321 sont identiques.
L'amendement n° 207 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l'amendement n° 411 .