Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 4 (précédemment réservé)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai la même position que la rapporteure. Puisque je n'ai pas été clair, j'y reviens rapidement : actuellement, si la femme qui a accouché et pour laquelle la filiation est établie décède avant que la procédure d'adoption engagée par sa partenaire n'atteigne son terme, que vous le vouliez ou non, l'enfant est privé de filiation, ce qui est insupportable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.