Intervention de Camille Galliard-Minier

L'enjeu est important. Après la promesse tenue, celle d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, il convenait de leur permettre d'établir un lien de filiation dès la naissance de l'enfant. Ce dispositif devait garantir la protection de l'enfant mais aussi de chacune des mères, celle qui accouche et celle d'intention, en établissant un lien de filiation qui ne devait pas être fragilisé par la création d'un lien concurrent avec le donneur et qui devait être de même nature à l'égard des deux mères.

C'est chose faite avec l'article 4, lequel repose sur trois principes – l'interdit, l'engagement et la reconnaissance – d'ores et déjà applicables aux couples formés par un homme et une femme ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. L'interdit : l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don est prohibé. L'engagement : la mère d'intention s'engagera définitivement devant notaire à établir la filiation et pourra y être contrainte, le cas échéant. Le principe de reconnaissance : les deux femmes reconnaîtront l'enfant devant notaire avant sa naissance, l'une devenant mère par l'accouchement, l'autre en transmettant l'acte de reconnaissance à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant.

Il vous est ainsi proposé, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, d'adopter un dispositif à la fois simple, efficace et protecteur, assurant à la fois une égalité de droits entre les enfants, quel que soit leur mode de conception, sans que le sexe ou le genre de leurs parents ne donne lieu à une discrimination, et une égalité de droits et de devoirs entre tous les couples.