Intervention de éric Dupond-Moretti

Mais si, puisque vous interdisez l'établissement de la filiation. En d'autres termes, avec vous, les parents boivent et les enfants trinquent. Je suis désolé de vous dire que cela ne fonctionne pas comme ça.

Nous pouvons nous accorder sur le fait que les enfants nés à l'étranger qui arrivent en France doivent faire l'objet d'un contrôle, bien que la Cour de cassation estime que cela n'est pas de son ressort.

Ce contrôle est nécessaire pour les raisons que vous évoquiez légitimement tout à l'heure : dans quelles conditions la mère porteuse a-t-elle consenti à se séparer de l'enfant ? Celui-ci est-il bien issu d'une convention et non d'un trafic d'enfant ? Ne s'agit-il pas d'un contournement des règles de l'adoption internationale ? La liste n'est pas exhaustive…

Parce qu'ils se rapportent à nos valeurs, tous ces points doivent être contrôlés, et l'adoption le permet. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge. Or il est indispensable, à mes yeux, qu'un contrôle s'exerce. Celui-ci est préférable à la pénalisation non pas des parents, mais des enfants. Le but est de donner à ces enfants une filiation : ils n'ont rien demandé, eux ! Ils n'ont pas demandé à être conçus en Ukraine ou ailleurs ; ils sont nés, ils sont là. Il nous appartient de trouver la solution sans faire preuve d'ostracisme ou d'exclusion.