Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1505 (Retiré)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .
Exposé sommaire :
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonction de ladite catégorie.
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