Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 87 , 464 , 501 , 684 , 772 , 820 et 1026 , tendant à supprimer l'article 4 bis.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement n° 87 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
David Habib, président
