Intervention de Pierre Dharréville

L'article 11 vise à créer un cadre juridique pour l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives lors de la réalisation d'un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des données de santé.

À notre grand désarroi, le Gouvernement n'a pas montré jusqu'à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des données de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et le dernier numéro du magazine Cash Investigation atteste que ce problème porte potentiellement atteinte à nos libertés.

J'en veux également pour preuve la décision prise au mois de décembre par le ministère de la santé de mettre au point un système d'information pour la vaccination permettant d'enregistrer les données des patients sans que la CNIL n'ait été en mesure de vérifier la conformité de ce système au règlement général sur la protection des données européen. Cela n'est évidemment pas sans poser problème.

Compte tenu de ces faits, nous estimons qu'il est important d'imposer par la loi un certain nombre de mesures tout à fait essentielles à nos yeux. De telles dispositions serviront à défendre nos données dont on dit trop peu souvent qu'elles forment un futur gisement de richesse, qui est hélas en train de nous échapper au profit des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Aujourd'hui, la richesse des GAFAM se fonde effectivement sur les données, sur les informations, sur leur collecte puis sur leur valorisation. Nous devons donc faire face et nous attaquer à cette logique de marchandisation. C'est pourquoi nous demandons que les données de santé utilisées dans le cadre d'un traitement algorithmique soient incessibles.

J'ajoute que la crise que nous venons de traverser montre, en bien des domaines et pas simplement en matière de santé, la nécessité d'avoir une puissance publique numérique.