Intervention de éric Dupond-Moretti

Redisons les choses très clairement : la GPA est interdite en France. Pour autant, elle ne peut pas faire l'objet de poursuites systématiques lorsqu'elle est pratiquée à l'étranger. Premièrement, le droit français l'empêche : il faudrait que dans les pays en question, elle soit aussi considérée comme une infraction car il doit y avoir réciprocité d'incrimination. Deuxièmement, je ne vois pas trop comment je pourrais interdire à des Français d'aller faire un tour en Ukraine s'ils le désirent. On ne peut pas contrôler tout le monde en amont, je vous l'ai déjà dit.

Qu'on le veuille ou non, il existe en France des enfants nés d'une GPA. La seule solution que vous ayez trouvée, c'est de les sanctionner en les empêchant d'avoir une filiation. La Cour de cassation a établi le principe selon lequel la GPA ne devait plus être soumise au contrôle du juge ; le ministre de la justice que je suis souhaite qu'il y en ait un, exercé par la juge de l'adoption, précisément pour les raisons que vous évoquiez avec beaucoup de justesse : il faut vérifier que l'enfant n'a pas été volé, qu'il n'a pas fait l'objet d'un trafic, que la mère était consentante ou bien qu'un contrat de GPA a été dûment établi.

Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression car l'article 4 bis est absolument essentiel. La GPA, nous en reparlerons sans doute un jour car il est bien évident que ce sujet reviendra sur la table. Mais ce n'est ni le lieu ni le jour pour en débattre. Le Gouvernement sur cette question est extrêmement clair.

Vous me demandez encore pourquoi je n'ai pas requis des poursuites contre je ne sais quel salon que vous connaissez mieux que moi et je vais vous répondre, monsieur le député : c'est pour une raison simple, le garde des sceaux n'adresse pas d'instructions individuelles au parquet. Vous devriez le savoir, cette règle garantit l'indépendance de notre justice.