Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement prévoit d'adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu'en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d'une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère.

L'établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas de difficulté particulière : sa maternité résulte de la mention de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant dont elle a accouché. La seconde branche de la filiation de l'enfant est libre. Par effet du droit, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard du géniteur de l'enfant puisqu'il s'agit d'un donneur. En revanche, en application des règles de droit commun, n'importe quel homme pourrait établir sa filiation par reconnaissance ou présomption si le mariage a eu lieu avant la naissance de l'enfant. Cet amendement permet à une femme d'établir sa filiation de la même manière.

Cette proposition a le mérite d'entraîner une évolution minime par rapport à la rédaction actuelle, en préservant les droits actuels des couples hétérosexuels ayant recours à une AMP, sans entraîner de différence de traitement envers les couples de femmes qui y ont également recours.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale et en commission spéciale, je sais bien quelle est la position de Mme la rapporteure sur cet amendement. Cependant, je pense qu'il est temps, monsieur le garde des sceaux, d'engager une réforme plus large de notre code civil en matière de filiation et de droit des familles. Du fait des différences de traitement existant entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, la rédaction adoptée par la commission spéciale permet peut-être de sécuriser la filiation, mais elle n'atteint pas tous les objectifs que nous visons – même si, je vous l'accorde, elle constitue un premier pas.