Intervention de Bastien Lachaud

Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l'état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l'établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière.

L'amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l'établissement de la filiation s'applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s'agit d'une modification simple, sans grandes conséquences, si ce n'est la garantie de l'égalité pour les personnes transgenres en matière d'établissement de la filiation.